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Procédure - Page 95
Responsabilité de la collectivité : le comportement d’un tiers peut atténuer la responsabilité de la commune
En l'espèce, la cour administrative d'appel a retenu l'existence d'un lien direct entre le dommage et une faute du personnel communal puis, pour rejeter les conclusions subsidiaires de la commune tendant à ce que sa responsabilité soit atténuée à hauteur de 75 % en raison de la faute commise selon elle par un tiers, a jugé qu'une telle ...
Résolution d’une relation contractuelle : des moyens recevables en appel
En l'espèce, le juge de l'exécution a enjoint aux parties de résoudre leurs relations contractuelles ou, à défaut d'entente sur cette résolution, de saisir le juge du contrat. Le conflit concerne l'annulation d'un acte détachable d'un contrat administratif.Dans une décision du 19 juillet, le Conseil d'Etat précise que si le juge du ...
Recours formé dans le délai de recours contentieux par une personne que le demandeur a mandatée
Dans une décision du 19 juillet, le Conseil d'Etat explique que si le délai dans lequel un demandeur doit introduire un recours contentieux peut être prorogé par un recours administratif formé dans ce délai par une personne qu'il mandate à cet effet, c'est à la condition que ce mandat soit exprès. Autre précision du Conseil d'Etat ...
La région Occitanie garde son nom
Dans une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’État a rejeté les recours contre le décret fixant le nom de la région Occitanie. L’occasion pour les juges siégeant en assemblée plénière de préciser pour la première fois les règles et principes encadrant le recours à des consultations ouvertes.
Les limites du caractère éventuel d’un préjudice
Une section de commune a refusé d'attribuer au requérant l'exploitation de terres à vocation agricole ou pastorale faisant partie des biens sectionaux. La cour administrative d'appel a estimé que la section de commune a, dans ce cas, commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Mais dans le même temps, elle a rejeté les ...
La région Occitanie bientôt anonyme ?
Vendredi 7 juillet 2017, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat a entendu en audience publique les plaidoiries des parties et les conclusions du rapporteur public relatives à la légalité du nom de la région Occitanie. L’occasion de faire le point sur la nature juridique des consultations citoyennes souvent organisées par les ...
Contentieux : les conséquences de la mise en place de la « justice administrative de demain »
L'usage de l'application informatique Télérecours devient obligatoire pour les avocats comme pour les administrations. D'autre part, les conditions de recevabilité sont durcies : liaison du contentieux renforcée, délais, ministère d'avocats... De nouveaux pouvoirs sont confiés aux juges administratifs afin de leur faire gagner du temps et ...
Condition de l’action en justice de requérants au nom de l’EPCI
Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) auxquels a adhéré la commune et que ceux-ci, préalablement appelés à en délibérer, ont refusé ou négligé d'exercer.En ...
Annulation d’un document d’urbanisme : tierce opposition d’une partie à un litige relatif à un permis délivré sur son fondement
Un requérant n'est, en règle générale et sauf circonstances particulières dont il se prévaudrait, pas recevable à former tierce opposition à une décision ayant fait droit, totalement ou partiellement, à une demande d'annulation d'un document d'urbanisme au seul motif qu'il est partie à un litige portant sur la légalité d'une ...
Des précisions sur les permis de construire modificatifs de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme
Pour l'application des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative qui, par dérogation à celles du premier alinéa de l'article R. 811-1 de ce code, prévoient que les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018 ...
