- Accueil
- Procédure
Procédure - Page 95
Le sursis à l’exécution d’une décision susceptible d’entraîner des conséquences difficilement réparables
L'article R. 821-5 du code de justice administrative établit que : "La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ".En l'espèce, le ...
Circonstance de nature à priver d’objet l’appel dirigé contre un jugement d’annulation
Le Conseil d'Etat rappelle, dans une décision du 7 juin, que, lorsque l'autorité administrative, en exécution d'un jugement d'annulation, prend une nouvelle décision qui n'est motivée que par le souci de se conformer à ce jugement d'annulation, cette délivrance ne prive pas d'objet l'appel dirigé contre ce jugement. Elle ne prive pas ...
Administration de la preuve : cas de l’engagement par une commune de la responsabilité de l’Etat
La commune de Gouvieux a demandé à la justice de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 014 614 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2009, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait d'omissions et d'erreurs dans les bases d'imposition à la taxe professionnelle sur son territoire au ...
Le Conseil d’Etat borne le contentieux contre les plans locaux d’urbanisme
Le Conseil d’Etat a limité les conséquences de l’irrégularité de la délibération prévoyant l’élaboration ou la révision d’un plan local d'urbanisme sur la conformité de la délibération approuvant le plan.
Un nouveau moyen – inopérant – présenté dans un mémoire produit avant la clôture de l’instruction
En l'espèce, le requérant a produit, avant la clôture de l'instruction, un mémoire dans lequel il soulevait un nouveau moyen. Le Conseil d'Etat estime dans ce cas que la cour administrative a commis une erreur de droit en ne visant pas ce mémoire et en ne répondant pas à ce moyen dans ses motifs, alors même que le moyen serait inopérant.
Deux précisions quant aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution
Dans une décision du 10 mai, le Conseil d'Etat rappelle que, "lorsque le gouvernement prend des mesures par ordonnance, le texte qu'il retient ne peut être différent à la fois du projet qu'il a soumis pour avis au Conseil d'Etat en application du 2ème alinéa de l'article 38 de la Constitution et du texte adopté par ce dernier."Par ailleurs ...
Précision sur la saisine du Conseil constitutionnel dans le cadre d’une QPC
Le Conseil d'Etat explique, dans une décision du 9 mai, que des dispositions législatives ne peuvent être regardées comme ayant été déclarées conformes à la Constitution par une précédente décision du Conseil constitutionnel déclarant des dispositions analogues mais distinctes conformes à la Constitution avec une réserve ...
Le médiateur de l’Île-de-France dresse un bilan positif de son activité 2016
Première médiateur régional de France, Jean-Pierre Hoss, a remis, son rapport 2016 à la présidente LR de la région Ile-de-France, Valérie Pécresse. Plus de saisines, plus de suites favorables données aux demandes des citoyens… le médiateur se dit « satisfait » de l’année écoulée.
Plan local d’urbanisme : vers la fin de l’hémorragie contentieuse ?
L’insuffisante définition des objectifs poursuivis par l’élaboration ou la révision d’un PLU ne peut désormais plus être invoquée à l’appui d’un recours en excès de pouvoir dirigé contre la délibération approuvant ce plan. Le Conseil d'Etat vient d'opérer, le 5 mai 2017, un revirement de jurisprudence qui contribue à la ...
Le juge saisi de conclusions tendant à l’annulation d’une décision et de son retrait
Le juge de l'excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d'une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable.Mais, dans une décision du 5 mai, le Conseil d'Etat ...
