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Procédure - Page 92
Médiation : les légitimes ambitions d’une procédure renouvelée
Lors des rencontres juridiques des collectivités territoriales organisées, les 15 et 16 novembre 2017, par le CNFPT en partenariat avec l’Association des juristes territoriaux, la procédure de médiation, renouvelée par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, est passée en « crash test » sous les regards ...
La compétence du Conseil d’Etat pour un refus d’accès opposé par le responsable d’un traitement de données
Le Conseil d'Etat précise qu'il résulte des articles L. 841-2 du code de justice administrative que les contestations dirigées contre le refus du responsable du traitement de communiquer au demandeur tout ou partie des informations le concernant doivent être portées devant la formation spécialisée du Conseil d'Etat lorsque ce refus ...
Principe du contradictoire : des pièces produites après l’audience
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 26 octobre que le caractère contradictoire de la procédure fait en principe obstacle à ce que le juge se fonde sur des pièces produites au cours de l'instance qui n'auraient pas été préalablement communiquées à chacune des parties.En l'espèce, le maire d'une commune a exercé le droit de ...
Les nouveaux garants prêts à affronter le débat public
Depuis cet été, ils sont désormais 254 nouveaux garants à avoir été choisis par la Commission nationale du débat public pour la mise en œuvre de la réforme du dialogue environnemental. Après un mooc, deux journées de formation en présentiel ont été organisées. L’occasion de rappeler le rôle et les défis que devront relever ces ...
Compétence du Conseil d’Etat dans le champ de l’article R. 311-1 du code de justice administrative
Il n'appartient pas au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort d'un recours dirigé contre le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), établi, en vertu de l'article 4 du décret du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, par le conseil ...
Baromètre 2017 des risques de la vie territoriale : plus d’élus mis en cause et moins d’agents
L’Observatoire de la SMACL a présenté mi-octobre les enseignements de son rapport 2017 sur les risques de la vie territoriale qui recense les mises en cause et condamnations à la fois des élus locaux et des agents territoriaux.
Possibilité pour la partie gagnante d’obtenir le mandatement d’office de la somme faute de paiement
Dans une décision du 25 octobre, le Conseil d'Etat précise qu'alors même qu'une partie a la faculté de solliciter le mandatement d'office de la somme qu'une collectivité locale ou un établissement public a été condamné à lui payer et même dans l'hypothèse où elle n'aurait pas sollicité ce mandatement, elle est recevable, lorsque la ...
Discipline : le contrôle de proportionnalité du juge
Le juge administratif contrôle la proportionnalité d’une sanction disciplinaire à la gravité des faits, y compris dans l’hypothèse où une seule sanction est susceptible d’être prononcée.
Contestation d’un permis de construire : la sauvegarde du cadre de vie comme intérêt à agir
Une association de défense de l'environnement et du cadre de vie d'un quartier d'une commune, qui a pour objet la mise en oeuvre de tous les moyens disponibles pour la sauvegarde et l'amélioration du cadre de vie de ses habitants, conteste en l'espèce un permis accordé par le maire à une SCI pour construire trois maisons d'habitation d'une ...
Qui casse une passerelle, paie l’enlèvement de ses déblais…
Les décombres d’une passerelle abandonnés sur un terrain privé font désordre. Encore plus quand la démolition est décidée par la ville dont le maire a (aussi) oublié son pouvoir de police.
