Modernisation de l’action publique :
- Des attributions déléguées au secrétaire d’Etat chargé du numérique
- Définition du cadre dans lequel sera conduite la transformation publique
Fonction publique :
- Prolongation en 2017 de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
- Le refus d’obéissance d’un agent justifie une sanction
Démocratie locale :
Finances locales :
- Conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention
- Des aides financières à une entreprise non susceptibles d’ouvrir une action en responsabilité
- Versement transport : quelles mesures à l’égard des autorités organisatrices de la mobilité ?
- Quelles aides pour les communes maintenant les cinq matinées de classe ?
Climat – Mobilité – Eau :
- Approbation du règlement intérieur du comité du label « Transition énergétique et écologique pour le climat »
- Barème du montant des indemnités visées au 4° de l’article L. 341-2 du code de l’énergie
- Le gouvernement compte-t-il mettre en place des primes incitant aux moyens de transport écologiques ?
- Eau et assainissement : les territoires ne devraient-ils pas pouvoir s’organiser à leur rythme ?
- Dans quelles conditions des éoliennes peuvent-elles être implantées sur des domaines forestiers ?
- La commune peut-elle refuser unilatéralement de desservir une exploitation de maraîchage du réseau d’eau ?
Action sociale – Protection de l’enfance – Logement social :
- Calcul de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social
- Irma : versement des secours aux habitants de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
- Contribution des départements au fonctionnement du GIP « Enfance en danger » pour 2017
- Aide sociale à l’enfance : la possibilité pour l’Etat d’intervenir
- Vente d’un logement à un organisme HLM après avoir perçu une aide de l’ANAH
Urbanisme :
- Application selon les cas de la suppression de l’appel pour les recours contre des permis de construire en zone tendue
- Des exceptions au droit à la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre
- Jugement en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis d’aménager un lotissement
Domaine public :
- Fêtes foraines et cirques : délivrance de titres d’occupation de courte durée
- L’installation d’un barbecue sur le domaine public en vertu d’une AOT est-elle possible ?
Commande publique :
- L’appréciation des juges du fond dans les recours en interprétation de stipulations contractuelles
- Marchés publics : l’obligation de déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire
- Marchés publics : que faut-il entendre par un intérêt transfrontalier certain ?
Sécurité publique :
- Menace terroriste : les contrôles dans les transports en commun vont-ils être intensifiés ?
- Quel calendrier et quels moyens pour la mise en place de la police de sécurité du quotidien ?
Domaines juridiques
