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Procédure - Page 91
L’office du juge dans le contrôle de qualification juridique des faits d’une clause contractuelle
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits d'une clause contractuelle constitutive d'un bouleversement de l'économie générale du marché de nature à faire naître un nouveau marché.Si le juge du fond apprécie souverainement l'existence d'une intention dolosive, le juge de cassation exerce un contrôle de ...
La taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage devant le TA en premier et dernier ressort
Le Conseil d'Etat le rappelle : la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d'incinération de déchets ménagers et assimilés constitue, du fait de son affectation aux communes, un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif statue donc en premier ...
Procédure de référé : pas d’urgence si une solution de relogement a été trouvée
Pour justifier de l'urgence à prononcer la suspension d'un arrêté portant interdiction d'habiter l'immeuble dont ils étaient habitants, les requérants faisaient valoir que, ne pouvant réintégrer cet immeuble dont ils avaient été expulsés, ils se trouvaient privés de logement et contraints de vivre sans domicile dans des conditions de ...
Mise en place des instances contentieuses
Sous l'autorité fonctionnelle du président de la commission du contentieux du stationnement payant, le chef du greffe encadre le greffe de la juridiction et veille à son bon fonctionnement ainsi qu'au bon déroulement de la procédure juridictionnelle. Un décret précise les conditions dans lesquelles le chef du greffe délègue sa signature ...
Le Conseil d’Etat signe une convention pour développer la médiation
Mise en place par la loi « Justice du XXIème siècle » du 18 novembre 2016, la médiation veut se développer également dans le contentieux administratif. Pour ce faire, le Conseil d’Etat a signé, mercredi 13 décembre 2017, une convention cadre nationale relative à la mise en œuvre de la médiation dans les litiges administratifs avec le ...
Un sursis à exécution si la décision risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables pour la collectivité
Une société de transports l'annulation du contrat de délégation de service public portant sur la gestion et l'exploitation du réseau de transport public de voyageurs entre une communauté d'agglomération et une autre société de transports. Jugeant que la résiliation de ce contrat ferait obligation à la communauté d'agglomération de ...
Contentieux : contestation d’une mesure d’organisation du service
Une mesure qui organisant les modalités de travail des agents d’un service ne porte par elle-même aucune atteinte aux droits que les agents tiennent de leur statut ni à leurs prérogatives, constitue, ainsi, une simple mesure d'organisation du service. Un agent du service concerné est ainsi, en cette qualité, sans intérêt pour contester ...
Suite d’un désistement devant le Conseil d’Etat d’une demande de renvoi de QPC
Dans une décision du 26 octobre, le Conseil d'Etat précise qu'il y a lieu pour lui de donner acte au requérant du désistement de sa demande, transmise par une juridiction de fond, tendant au renvoi au Conseil Constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité, lorsque celui-ci a annoncé devant le Conseil d'Etat se désister de ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 20 au 24 novembre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 20 au 24 novembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Application selon les cas de la suppression de l’appel pour les recours contre des permis de construire en zone tendue
L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements bénéficiant d'un droit à construire ...
