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Procédure - Page 91
Le Conseil d’Etat signe une convention pour développer la médiation
Mise en place par la loi « Justice du XXIème siècle » du 18 novembre 2016, la médiation veut se développer également dans le contentieux administratif. Pour ce faire, le Conseil d’Etat a signé, mercredi 13 décembre 2017, une convention cadre nationale relative à la mise en œuvre de la médiation dans les litiges administratifs avec le ...
Un sursis à exécution si la décision risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables pour la collectivité
Une société de transports l'annulation du contrat de délégation de service public portant sur la gestion et l'exploitation du réseau de transport public de voyageurs entre une communauté d'agglomération et une autre société de transports. Jugeant que la résiliation de ce contrat ferait obligation à la communauté d'agglomération de ...
Contentieux : contestation d’une mesure d’organisation du service
Une mesure qui organisant les modalités de travail des agents d’un service ne porte par elle-même aucune atteinte aux droits que les agents tiennent de leur statut ni à leurs prérogatives, constitue, ainsi, une simple mesure d'organisation du service. Un agent du service concerné est ainsi, en cette qualité, sans intérêt pour contester ...
Suite d’un désistement devant le Conseil d’Etat d’une demande de renvoi de QPC
Dans une décision du 26 octobre, le Conseil d'Etat précise qu'il y a lieu pour lui de donner acte au requérant du désistement de sa demande, transmise par une juridiction de fond, tendant au renvoi au Conseil Constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité, lorsque celui-ci a annoncé devant le Conseil d'Etat se désister de ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 20 au 24 novembre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 20 au 24 novembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Application selon les cas de la suppression de l’appel pour les recours contre des permis de construire en zone tendue
L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements bénéficiant d'un droit à construire ...
L’appréciation des juges du fond dans les recours en interprétation de stipulations contractuelles
Le Conseil d'Etat rappelle qu'un recours direct en interprétation de stipulations contractuelles n'est recevable que dans la mesure notamment où il peut être valablement soutenu que ces stipulations sont obscures ou ambiguës. Le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond le caractère obscur ou ambigu de ...
Élus ruraux : comment prévenir et gérer les conflits d’intérêts
Un conflit d'intérêts est pénalement sanctionné par le délit de prise illégale d'intérêts. Nombreux sont les intérêts susceptibles de constituer une prise illégale. Le code pénal prévoit certaines exceptions réservées aux communes de moins de 3 500 habitants, qui doivent néanmoins être utilisées avec prudence. La condamnation ...
Jugement en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis d’aménager un lotissement
L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA) ne subordonne pas la compétence des tribunaux administratifs pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis d'aménager un lotissement à la destination des constructions qui ont vocation à être édifiées sur les lots qui en sont issus.
Faut-il réduire l’amende infligée pour recours abusif ?
Réponse du ministère de la Justice : L'amende pour recours abusif a été créée en 1956 pour dissuader les administrés de saisir le juge administratif à des seules fins dilatoires ou procédurières. L'appréciation par le juge du caractère abusif d'une requête est soumis au contrôle entier du juge d'appel ou de cassation (CE section ...
