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Procédure - Page 59
Le tribunal judiciaire de Brest devient pôle régional spécialisé en matière d’atteintes à l’environnement
Les articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire établissent des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement. L'article D. 211-10-4-1 du code de l'organisation judiciaire et le tableau VIII-IV annexé à ce code, ainsi que l'article D. 47-5-1 du code de ...
Un syndicat de copropriétaires voisin peut avoir intérêt pour agir
Dans cette affaire, le Conseil d'Etat souligne que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble situé sur la parcelle jouxtant le terrain d'assiette d'un projet de construction ayant donné lieu à permis de construire, qui fait notamment état, pour justifier de son intérêt à demander l'annulation de ce permis, de l'importance du projet ...
Le juge déclare irrecevable la requête d’une association
Une association demande l'annulation de l'arrêté municipal qui a accordé un permis de construire un tunnel en structure légère, à usage d'abri de véhicules agricoles et de matériel.Aux termes de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, "une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou ...
Une décision illégale n’ouvre pas toujours droit à une indemnisation
Le juge rappelle, dans cette affaire relative à des travaux, sous quelle condition des requérants peuvent demander à être indemnisés lorsqu'ils ont obtenu la déclaration d'illégalité d'une décision administrative.Les requérants ont obtenu du préfet un permis de construire en vue d'aménager six logements d'habitation dans un bâtiment ...
Un maire méconnait l’autorité de la chose jugée en refusant de payer une société
Dans cette affaire, le juge a annulé la convention signée entre une commune et une société pour l'exploitation du camping municipal pour une durée de quinze ans. Ensuite, la commune a été condamnée à verser la somme de 2 001 174 euros TTC à la société, au titre de la responsabilité quasi-contractuelle de la commune, consécutive à ...
Implantation d’une nouvelle antenne : le rapporteur public valide le refus du maire
Dans une affaire opposant l'opérateur Free mobile à la commune de Saint-Aignan-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique) pour l’installation d’une antenne 4G, le rapporteur public du Tribunal administratif de Nantes conclut au rejet de la requête de Free en s'appuyant sur un récent avis du Conseil d'Etat.
Marché à forfait : quand commence la prescription quadriennale
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des ...
Biodiversité : l’Etat attaqué en justice pour son inaction
Un nouveau grand procès environnemental contre l'Etat se prépare. Le 9 septembre, les associations Notre Affaire à Tous et Pollinis ont lancé leur action pour la biodiversité et contre la politique française d'utilisation des pesticides. Elles ont l'intention de déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris en novembre.
Le Conseil d’Etat satisfait des premières années de la médiation préalable obligatoire
Le Conseil d'Etat a publié jeudi 2 septembre le bilan qu'il fait de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO). Il évoque aussi son avenir et les évolutions nécessaires.
L’intérêt à agir de la voisine même contre un projet de garage enterré
La requérante a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner la suspension de l'exécution d'un permis de construire accordé à son voisin. Mais ce juge a rejeté sa demande.Le Conseil d'Etat fait une piqure de rappel sur l'intérêt à agir des requérants contre les permis de construire. Tout requérant qui saisit le ...
