- Accueil
- Procédure
Procédure - Page 59
Maison inondée, le juge relève des dommages accidentels de travaux publics
La maison d'une habitante a été inondée suite au débordement du lac artificiel. Sa société d'assurance demande au tribunal administratif de condamner la commune à lui rembourser la somme qu'elle a versée à son assurée.Le juge rappelle que le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ...
La sculpture « Le Baiser » restera au cimetière du Montparnasse
Parce qu’elle forme, avec la tombe, un ensemble indivisible qui constitue un monument funéraire, la statue de Brancusi peut être inscrite aux monuments historiques sans l’accord de ses propriétaires.
Il demande l’abrogation d’un arrêté municipal un an après son édiction
Un maire a pris un arrêté pour interdire la circulation des véhicules à moteur sur une voie communale. Un an plus tard, un habitant a demandé au maire d'abroger cet arrêté. Mais le silence gardé par le maire sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.C'était l'occasion pour le juge de rappeler qu'en raison de la ...
La désignation d’un expert pour constater des dommages doit être utile
Une commune a demandé au juge des référés du tribunal administratif, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur les dégradations constatées à la suite de la location de sa salle des fêtes pour un mariage, de chiffrer les préjudices et de préciser les ...
Expulser les occupants sans titre du domaine privé
Tout individu qui pénètre dans un bien immobilier sans y avoir été invité par le propriétaire est considéré comme un occupant sans titre, plus communément nommé « squatteur ». Comment faire face à ces occupations sans titre ? Réponse en sept étapes.
Cet article fait partie du dossier :
Domaine public, domaine privé : le cadre juridiqueUne habitante exige le retour de la collecte des déchets à sa porte
Par deux décisions, un syndicat d'élimination des déchets a refusé d'assurer la reprise de la collecte de porte en porte des ordures ménagères de la requérante. Elle en a demandé l'annulation, mais le Tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente.Le juge rappelle que les litiges opposant ...
La médiation préalable obligatoire, une expérimentation réussie
Déployée depuis 2018 dans six départements, la «MPO» fait l’objet d’une étude de la Défenseure des droits, qui ne tarit pas d’éloges sur ses bienfaits. Les usagers se montrent très satisfaits.
La créance de la commune qui a implanté des poteaux électriques sur un terrain privé
Une commune relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif l'a condamnée à verser à un habitant la somme de 60 400 euros en réparation des préjudices qu'il a subis : la commune a édifié des poteaux électriques destinés à l'éclairage urbain sur sa parcelle.Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à ...
Une simplification des procédures de contestation des forfaits de stationnement payant ?
Réponse du ministère de la Justice : La réforme du stationnement en vigueur depuis le 1er janvier 2018 a mis en place un véritable service public du stationnement. Le système est passé d'une logique de sanction pénale applicable à l'échelle nationale, à une logique de redevance d'occupation domaniale, décidée et maîtrisée par les ...
Une commune n’a pas récupéré les indemnités illégales de ses élus, elle passe à la caisse
Par un jugement devenu définitif, le tribunal administratif avait annulé la délibération par laquelle un conseil municipal avait fixé, en 2014, le régime indemnitaire des adjoints au maire et des conseillers municipaux délégués. Le tribunal a également enjoint à la commune, sous réserve de modifications des circonstances de fait et ...
