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Procédure - Page 44
La commune qui avait mis en place une triple signalisation n’est pas responsable d’une chute sur un trottoir
Dans cette affaire, le requérant s'est fracturé le poignet gauche en trébuchant, aux environs de 10 heures, alors qu'il marchait sur le trottoir, au niveau de l'établissement hôtelier qu'il exploite et où il est également domicilié. Il a indiqué que sa chute est plus précisément imputable à un trou affectant ce trottoir au niveau ...
Petit point sur le délai du déféré dans le cas d’un permis de construire tacite
Il résulte des dispositions de l'article L. 424-8 du code de l'urbanisme qu'un permis de construire tacite est exécutoire dès qu'il est acquis, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a été transmis au représentant de l'Etat.Mais le juge souligne que ces dispositions ne dérogent pas à celles de l'article L. 2131-6 du code général des ...
Travaux publics : quelle interprétation fait le gouvernement du partage actuel de la responsabilité dans le cadre de la résolution de litige ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Dans sa décision « Région Haute-Normandie » (CE, 5 juin 2013, req. n° 352917), le Conseil d'État a jugé que les difficultés rencontrées par le titulaire d'un marché à forfait du seul fait de fautes commises par d'autres intervenants n'étaient pas susceptibles ...
Après une chute à la piscine, pour la requérante, les attestations d’agents ne peuvent pas être sincères
Dans cette affaire, la requérante demande au tribunal administratif de condamner une commune à lui verser une indemnité de 363 304,50 euros augmentée des intérêts et des intérêts des intérêts en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de la chute dont elle a été victime dans un escalier de la piscine municipale.Le ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 22 août
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 22 au 26 août. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Marché public : les moyens susceptibles d’être soulevés par les candidats évincés sont plus restreints que ceux des collectivités
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat ...
La condamnation définitive d’une société pour délit de recel de favoritisme entraîne-t-elle de plein droit l’exclusion des marchés publics de ses filiales ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : L'interdiction faite à un opérateur économique de soumissionner à un contrat de la commande publique peut résulter de deux situations distinctes.Elle peut d'abord résulter d'une peine complémentaire prononcée par le juge pénal sur le fondement des articles 131-10 et ...
Le juge face à une commune qui rompt une promesse faite à une entreprise sous-traitante
Dans cette affaire, une commune a, dans le cadre d'un marché public concernant la réhabilitation d'un ancien cinéma, confié à une première société l'exécution de deux lots. Cette entreprise a confié ces travaux à une sous-traitante acceptée et agréée par le maître de l'ouvrage. A la suite de l'arrêt du chantier par l'inspection du ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 25 juillet
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 25 au 29 juillet. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Pour le juge, le non renouvellement d’un contrat public n’est pas une résiliation
Dans cette affaire, un habitant a conclu avec la commune une convention d'occupation temporaire du domaine public portuaire lui permettant de bénéficier d'un poste d'amarrage dans le port de cette commune pour un bateau dont il est copropriétaire. La commune l'a informé de ce qu'elle ne serait pas en mesure de renouveler ce contrat pour ...
