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Procédure - Page 44
Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé est invocable devant le juge des référés
Dans cette affaire, un conseil départemental a décidé par délibération le recalibrage d'une route départementale, avec création d'une voie cyclable, et a entrepris les travaux correspondants. Les requérants souhaitent que soit prononcée en référé la suspension de ces travaux. Le juge des référés du tribunal administratif a ...
Une commune responsable de l’incendie provoqué par un feu d’artifice du 14 juillet
Dans cette commune, le feu d'artifice du 14 juillet a provoqué un incendie... En effet, une partie de la jardinerie exploitée par une société privée a été détruite, à cause des retombées de débris enflammés provenant du feu d'artifice organisé par la commune. Son assureur a demandé à la commune de l'indemniser des conséquences ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 12 septembre
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 12 au 16 septembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Le montant du préjudice du maître d’ouvrage comprend la TVA
Dans cette affaire, une communauté de communes s'est lancée dans la construction d'une école de musique, de locaux administratifs destinés à devenir son siège et d'une cuisine centrale, et en a confié la maitrise d'œuvre des travaux à un groupement. Mais des fissures sont apparues sur les murs porteursdes trois bâtiments.Le juge ...
Responsabilité décennale et condamnation solidaire : le sol de la salle de tennis communale fait des bulles
Dans cette affaire, une commune a conclu un contrat de maîtrise d'œuvre en vue de la construction d'un bâtiment devant accueillir une salle de tennis de table, attenant au centre sportif. Mais des désordres de décollement et de cloquage du revêtement de sol sont apparus : la commune a donc demandé au tribunal administratif la ...
Le recours aux contrats-types et le démarchage ne sont pas interdits
Dans cette affaire, par un courrier, une société a résilié le contrat conclu avec une commune en raison de loyers impayés et a demandé à cette collectivité de lui restituer le matériel qu'elle lui louait et de lui verser la somme de 4 739,51 euros en paiement de l'indemnité de résiliation prévue par les conditions générales du ...
Le juge confirme la responsabilité d’une commune pour défaut d’entretien d’une digue
Dans cette commune, les riverains sont propriétaires de plusieurs parcelles comprenant une maison d'habitation reliée, par une passerelle enjambant une rivière, à une parcelle d'agrément. A la suite de fortes intempéries provoquant une crue de la rivière, la rive gauche de la berge s'est effondrée, entraînant la passerelle ...
Peut-on exercer un recours contre un courriel d’une administration répondant à une demande d’information sur la réglementation ?
Dans une décision du 21 juillet, le Conseil d'Etat souligne que les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 5 septembre
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 5 au 9 septembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
L’examen de l’intérêt à agir d’un contribuable contre des avenants à un contrat administratif
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont ...
