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Procédure - Page 42
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 26 septembre
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 26 au 30 septembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Le juge retient-il la responsabilité sans faute de la commune pour un conteneur à déchet en feu ?
Dans cette commune, un incendie s'est déclaré dans un conteneur à déchets situé sur la voie publique, contre le mur de la propriété du requérant. Ce dernier, dont l'incendie a gravement endommagé une dépendance de son habitation, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la ...
Réforme de régime de responsabilité des gestionnaires publics : quelles sont les attentes qui pèseront sur le contrôle interne des collectivités ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : La réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics instaure, à compter du 01/01/2023, un régime unifié de responsabilité dont seront justiciables tous les acteurs de la chaîne financière qu'ils exercent des fonctions ...
Un syndicat ne peut demander l’annulation d’une décision individuelle négative qu’en appui
Suite à la réforme du régime indemnitaire, les agents d’un département n’ont plus perçu l’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissant. Un syndicat a alors saisi le juge administratif en vue d’obtenir le paiement de cette indemnité. Il a ainsi demandé l’annulation de la décision du président du ...
Le juge déclare illégal l’arrêté municipal qui fixe la fermeture d’un bar à 20 heures
La requérante a demandé au tribunal administratif de condamner la commune à lui verser la somme de 11 046,61 euros en réparation des préjudices occasionnés par l'arrêté par lequel le maire a fixé l'heure de fermeture du bar qu'elle exploite à 20 heures tous les soirs.Cet arrêté par lequel le maire a fixé l'heure limite de fermeture ...
Le juge face à une demande d’extension de la mission de l’expertise
Lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance ou à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, le juge des référés ne peut ordonner ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 19 septembre
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 19 au 23 septembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Le juge peut modérer ou augmenter les pénalités de retard prévues par le contrat
Même si le marché ne contient aucune clause à cet effet et, s'il contient de telles clauses, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles elles prévoient qu'une résiliation aux torts exclusifs du titulaire est possible, il est toujours possible, pour le pouvoir adjudicateur, de prononcer une telle résiliation lorsque le titulaire du ...
Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé est invocable devant le juge des référés
Dans cette affaire, un conseil départemental a décidé par délibération le recalibrage d'une route départementale, avec création d'une voie cyclable, et a entrepris les travaux correspondants. Les requérants souhaitent que soit prononcée en référé la suspension de ces travaux. Le juge des référés du tribunal administratif a ...
Une commune responsable de l’incendie provoqué par un feu d’artifice du 14 juillet
Dans cette commune, le feu d'artifice du 14 juillet a provoqué un incendie... En effet, une partie de la jardinerie exploitée par une société privée a été détruite, à cause des retombées de débris enflammés provenant du feu d'artifice organisé par la commune. Son assureur a demandé à la commune de l'indemniser des conséquences ...
