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Procédure - Page 42
Nuisances sonores : le requérant demande en vain l’indemnisation des pertes de loyer
Dans cette affaire, le requérant relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune à l'indemniser du préjudice subi du fait de l'illégalité de l'arrêté municipal autorisant l'installation d'une terrasse devant un débit de boissons au droit de l'immeuble dont il est ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 17 octobre
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 17 au 21 octobre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Le maire n’avait pas à signaler que la rambarde s’effondrerait sous le poids de deux personnes
Dans cette commune, la requérante, alors âgée de soixante-quinze ans, et son époux se sont assis sur une rambarde en rondin, située le long de la route et surplombant le lit d'un fossé. Cet ouvrage s'étant rompu sous leur poids, ils ont fait une chute en basculant dans le fossé. La requérante, atteinte de graves séquelles à la ...
Un recours dirigé contre un refus de retirer un permis de construire doit être notifié
Dans cette commune, le maire a accordé un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation de vingt logements répartis en deux bâtiments puis, un permis de construire modificatif pour la réalisation du même projet immobilier. Les requérants demandent l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté ...
Les différentes options de régularisation d’une autorisation d’urbanisme
Lorsqu'une autorisation d’urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l’autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'une ...
Chute sur le trottoir : le défaut d’entretien normal de l’ouvrage public n’est pas démontré
Dans cette affaire, la requérante a chuté alors qu'elle empruntait une rue située à proximité de son domicile : elle a présenté une fracture du poignet gauche pour laquelle elle a été hospitalisée, une entorse de la cheville gauche et une contusion du genou droit. Après l'obtention d'un rapport d'expertise, elle a, par ...
Pollution de l’air : l’Etat écope de deux astreintes de 10 millions d’euros chacune
Dans une décision du 17 octobre, le Conseil d'Etat a condamné l'Etat à une double astreinte de 20 millions d'euros en raison de l'insuffisance de sa politique d'amélioration de la qualité de l'air dans certaines zones de France.
Le Conseil constitutionnel refuse de nouvelles compensations pour les fusions d’EPCI
A nouveau saisi sur les modalités de la compensation de la suppression de la taxe d'habitation, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 14 octobre, a déclaré conformes les règles s'appliquant aux EPCI issus d'une fusion après 2017 impliquant un EPCI à fiscalité additionnelle.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 10 octobre
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 10 au 14 octobre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
L’intérêt à agir de défenseurs d’un site de mémoire face à l’extension d’un élevage porcin
Dans cette affaire, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) exploite un élevage porcin. Le centre de cette exploitation se situe dans le lieu-dit où fut implanté en 1939 un camp de regroupement des réfugiés républicains espagnols puis un camp d'internement sous l'occupation. Un mémorial a été classé au titre des ...
