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Procédure - Page 186
Saisir le juge au lieu et place d’une collectivité
Un délégataire de service public ne peut saisir le juge au lieu et place d’une région d’une action en responsabilité contractuelle si cette dernière n’a pas été négligente dans la défense des intérêts de la collectivité.
Périodicité des kits d’hygiène personnelle
Un détenu à la maison d'arrêt de Val-de-Reuil a demandé à ce que le contenu de kits d'hygiène personnelle et la périodicité à laquelle ces derniers lui étaient remis fassent l'objet d'un constat par un expert.Cependant, le Conseil d’Etat considère qu'une telle demande qui se rapporte à des faits révolus dont les conséquences ne ...
Le délit de diffamation publique
La diffamation publique - y compris sur internet - est définie comme un délit de presse.
Ouverture de nouveaux sites de Pôle Emploi
Le juge administratif est compétent pour connaître d'un litige relatif à la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'établissement Pôle emploi Ile-de-France et des conséquences à tirer d'une éventuelle irrégularité, dans le cadre de la mise en place de sites mixtes de Pôle emploi et l'ouverture de ...
Les informations relatives aux personnes faisant l’objet d’une interdiction judiciaire ou administrative de stade communicables
Un décret est relatif à la communication des informations portant sur l'identité des personnes faisant l'objet d'une interdiction judiciaire ou administrative de stade.Il prévoit que le préfet auquel les informations ont été transmises les communique, à l'exclusion du domicile, aux fédérations sportives agréées, associations sportives ...
Existe-t-il une jurisprudence claire sur l’ordre de juridiction compétent pour l’implantation des antennes-relais ?
Non. L'arrêt de la cour d'appel de Montpellier a ordonné de procéder à l'enlèvement d'une station relais de téléphonie mobile dans le cadre d'un recours contre une ordonnance de référé qui concluait à l'incompétence de la juridiction civile.Cependant, les décisions rendues par les juridictions administratives et judiciaires révèlent ...
Saisine d’une commune d’une demande d’exercer une action contentieuse
Un administré ne peut légalement saisir sa commune de résidence d’une demande d’exercer une action contentieuse afin d’obtenir une autorisation de plaider avant le prononcé d’une décision d’une commission d’aménagement foncer qu’il souhaite voire annuler.Ainsi, le Conseil d'Etat refuse qu’une commune puisse être regardée ...
RCEA : la Saône-et-Loire n’est pas légitime pour organiser une consultation
Dans une décision du 10 novembre 2011, le tribunal administratif de Dijon donne raison au préfet de Saône-et-Loire qui, le 29 juillet dernier, l’a saisi. Le conseil général ne peut organiser, comme il le souhaitait, de consultation locale pour savoir si les électeurs sont ou non « favorables à la mise en concession avec péage de la ...
Une commune condamnée pour s’être limitée à un contrat de recrutement verbal
A défaut de proposer un contrat écrit à l’agent non titulaire recruté verbalement, la commune employeur commet une faute engageant sa responsabilité.
Sept zones de développement éolien annulées sur onze en Haute-Vienne
Sept zones annulées, trois validées, une en suspens, selon une décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux du jeudi 10 novembre 2011 : le terrain éolien s’éclaircit sur le 87. Mais l’affrontement perdure entre partisans et adversaires des implantations.
