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Procédure - Page 186
QPC non transmise
Le Conseil d'Etat ne transmet pas au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L.11-1 du Code de l’expropriation.Pour la Haute juridiction administrative, la condition d’utilité publique de l’article L.11-1 correspond à l’exigence de nécessité publique prévue par l’article 17 ...
Constitution de partie civile au nom d’une région
Le Conseil d’Etat rappelle que la constitution de partie civile au nom d’une région doit répondre aux règles de recevabilité du code de procédure pénale.
La loi sur les procédures juridictionnelles et le nombre de chambres régionales des comptes publiée
La loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles est publiée.
Interview Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’Etat
« Le juge n’a ni à proposer, ni à conseiller des évolutions législatives », martèle Jean-Marc Sauvé, vice-Président du Conseil d’Etat. Certes. Mais les cinq décisions d’Assemblée rendues publiques le 19 juillet ressemblent fort à une prise de position selon laquelle la loi de 1905 sur la laïcité reste la « constitution ...
Saisir le juge au lieu et place d’une collectivité
Un délégataire de service public ne peut saisir le juge au lieu et place d’une région d’une action en responsabilité contractuelle si cette dernière n’a pas été négligente dans la défense des intérêts de la collectivité.
Périodicité des kits d’hygiène personnelle
Un détenu à la maison d'arrêt de Val-de-Reuil a demandé à ce que le contenu de kits d'hygiène personnelle et la périodicité à laquelle ces derniers lui étaient remis fassent l'objet d'un constat par un expert.Cependant, le Conseil d’Etat considère qu'une telle demande qui se rapporte à des faits révolus dont les conséquences ne ...
Le délit de diffamation publique
La diffamation publique - y compris sur internet - est définie comme un délit de presse.
Ouverture de nouveaux sites de Pôle Emploi
Le juge administratif est compétent pour connaître d'un litige relatif à la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'établissement Pôle emploi Ile-de-France et des conséquences à tirer d'une éventuelle irrégularité, dans le cadre de la mise en place de sites mixtes de Pôle emploi et l'ouverture de ...
Les informations relatives aux personnes faisant l’objet d’une interdiction judiciaire ou administrative de stade communicables
Un décret est relatif à la communication des informations portant sur l'identité des personnes faisant l'objet d'une interdiction judiciaire ou administrative de stade.Il prévoit que le préfet auquel les informations ont été transmises les communique, à l'exclusion du domicile, aux fédérations sportives agréées, associations sportives ...
Existe-t-il une jurisprudence claire sur l’ordre de juridiction compétent pour l’implantation des antennes-relais ?
Non. L'arrêt de la cour d'appel de Montpellier a ordonné de procéder à l'enlèvement d'une station relais de téléphonie mobile dans le cadre d'un recours contre une ordonnance de référé qui concluait à l'incompétence de la juridiction civile.Cependant, les décisions rendues par les juridictions administratives et judiciaires révèlent ...
