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Procédure - Page 184
Indemnisation à la suite du suicide d’un détenu
Dans un arrêt du 8 décembre 2011, la cour administrative d'appel de Douai a déclaré l'Etat responsable d’un suicide d'un détenu et l’a condamné à indemniser sa famille.La Cour considère que le centre pénitentiaire de Liancourt dans lequel le détenu a été incarcéré a commis une faute de nature à engager la responsabilité de ...
Les nouvelles dispositions issues de la loi du 14 avril 2011 sur la garde à vue sont conformes à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la conformité à la Constitution des articles 63 3-1, alinéa 3, 63-4, alinéa 2, 63-4-1 à 63-4-5 du Code de procédure pénale (CPP).Ces dispositions issues de la loi du 14 avril 2011 font suite de la décision du Conseil constitutionnel ...
Pas de locaux communaux gratuits pour les syndicats de Châteauroux
La cour d’appel d’Orléans a confirmé lundi 30 janvier 2012 un jugement qui ordonnait l’expulsion des unions départementales CGT, CFDT et FO des bâtiments de la ville.
Gruissan (Aude) récupère 400 ha de salins loués aux Salins du Midi jusqu’en 2026
La commune de Gruissan, qui souhaitait résilier le bail passé jusqu’en 2026 avec la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est (CSME) pour le site des salins Saint-Martin, a obtenu gain de cause. La cour d’appel de Montpellier a affirmé le 5 janvier 2012 la nature rurale du bail et résilié le contrat, car la CSME sous-louait ...
L’ancien président de la CC du Val d’Albret ne peut pas réintégrer cette intercommunalité en tant que DGS
La commission administrative paritaire a rejeté le 20 janvier 2012 à Agen la demande de réintégration en tant que directeur territorial de l'ancien président de la communauté de communes du Val d'Albret.
Quel est le délai de contestation pour les élections cantonales ?
L'article R. 113 du code électoral prévoit que les protestations contre les élections cantonales peuvent être déposées au greffe du tribunal administratif au plus tard à 18 heures le cinquième jour qui suit l'élection.
Contrat emploi consolidé
Le tribunal des conflits décide que le Conseil d’Etat est compétent pour tout litige relatif aux conséquences de l’interruption d’un contrat suivant un contrat emploi consolidé conclu par une maison de retraite ayant le statut d’établissement public social et médico-social communal.
Justification nouvelle devant le juge d’appel
La justification nouvelle en appel est impossible. Par conséquent, la circonstance qu'un recours gracieux avait prorogé le délai de recours contentieux applicable à la demande de première instance, au seul motif que le document établissant l'existence de ce recours gracieux aurait pu être produit en réponse à une fin de non-recevoir ...
Action en responsabilité d’une commune par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation judiciaire pour infraction au code de l’urbanisme
Le Tribunal des conflits donne compétence au juge judiciaire pour connaître de l’action en responsabilité pour faute engagée contre une commune par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation judiciaire pour infraction au code de l’urbanisme, dans le contexte d’un contentieux relatif à l’astreinte liquidée par le maire de ...
Sécurité juridique : les limites sont atteintes
L’immunité législative rétroactive offerte par la loi de juillet 2005 ne joue plus.
