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Procédure - Page 184
Conclusions nouvelles en appel
Le Conseil d’Etat considère que les conclusions tendant à l'indemnisation d’un préjudice moral et d’un préjudice de carrière ne peuvent être regardées comme nouvelles en appel même si le requérant n'avait identifié aucun élément de préjudice spécifique devant les premiers juges.
Radiation des cadres
Une commune a compétence liée pour radier de ses effectifs un fonctionnaire de police municipal condamné pénalement, notamment à plusieurs mois d’emprisonnement avec sursis, une interdiction d’exercer les fonctions de policier municipal et une interdiction de ses droits civils et civiques.
Recours de pleine juridiction pour le déféré préfectoral dirigé contre un contrat
Le Conseil d‘Etat considère qu'eu égard à son objet, un déféré préfectoral formé à l'encontre d'un contrat relève du contentieux de pleine juridiction. En effet, dans le cadre d’un tel recours, il revient au juge, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité éventuellement commise, soit de prononcer la ...
Question prioritaire de constitutionnalité restreinte
Le Conseil d‘Etat considère que si la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit, elle ne saurait l'être à l'encontre d'une disposition législative ...
Compétence du juge judiciaire
Le tribunal de conflits donne compétence au juge judiciaire pour connaître d’un litige relatif à la vente à des personnes de droit privé par le service des domaines d’un bien acquis auprès de personnes privées pendant l’occupation par le Reich allemand au profit des chemins de fer allemands et revendiqué par la SNCF.
Compétence du juge judiciaire en cas d’absence de clauses exorbitantes du droit commun
Le tribunal des conflits donne compétence au juge judiciaire pour connaître des demandes relatives à l’exécution d’un contrat de location conclu entre la commune de Nouméa et une société exploitant un commerce de vente de voitures d’occasion, au regard des clauses ne s’analysant pas comme des clauses exorbitantes du droit commun.
Ouvrages d’ERDF irrégulièrement implantés
Un socle d'un ancien transformateur et deux poteaux de distribution électrique, actuellement inutilisés, et quatre poteaux qui participent à la distribution d'électricité dans le secteur demeurent irrégulièrement implantés sur une propriété privée. Saisi de ce litige, le Conseil d’Etat considère que pour le socle d'un transformateur ...
Agissements contraires aux buts et principes des Nations-Unies
La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a refusé le statut de réfugié à un ressortissant malgache en se fondant sur le fait que l’intéressé avait, lors des troubles ayant suivi l’élection présidentielle de 2001, tenu un des « barrages anti-économiques» qui avaient conduit à une situation de blocus compromettant ...
Indemnisation à la suite du suicide d’un détenu
Dans un arrêt du 8 décembre 2011, la cour administrative d'appel de Douai a déclaré l'Etat responsable d’un suicide d'un détenu et l’a condamné à indemniser sa famille.La Cour considère que le centre pénitentiaire de Liancourt dans lequel le détenu a été incarcéré a commis une faute de nature à engager la responsabilité de ...
Les nouvelles dispositions issues de la loi du 14 avril 2011 sur la garde à vue sont conformes à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la conformité à la Constitution des articles 63 3-1, alinéa 3, 63-4, alinéa 2, 63-4-1 à 63-4-5 du Code de procédure pénale (CPP).Ces dispositions issues de la loi du 14 avril 2011 font suite de la décision du Conseil constitutionnel ...
