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Procédure - Page 178
Décision créatrice de droits : cas d’une prime versée par erreur
Le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de 4 mois suivant la ...
Le Conseil d’Etat annule l’indemnité due par la CCI de Montpellier aux pompiers de l’Hérault
Le conseil d’Etat a jugé le 22 juin 2012 disproportionné par rapport au préjudice le montant réclamé par le Sdis 34 à la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier pour n'avoir pas renouvelé la convention de sécurité de l’aéroport de Montpellier. Une clause prévoyait pourtant une compensation de cinq fois le montant ...
Suppression de l’extension de l’expérimentation des citoyens assesseurs
Un arrêté modifie l'étendue de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale.
A quels actes peuvent procéder le maire et ses adjoints en tant qu’officiers de police judiciaire ?
Le maire et ses adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire en vertu de l'article 16 du Code de procédure pénale, rappelé par l'article L.2122-31 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). A ce titre, ils disposent des mêmes prérogatives que tout officier de police judiciaire.Conformément à l'article 17 du Code ...
Un élu privé de ses droits électoraux et d’éligibilité en vertu d’une condamnation pénale doit être déclaré démissionnaire d’office par le préfet
Le tribunal correctionnel a condamné un conseiller municipal à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende et à la peine complémentaire de privation de ses droits électoraux et de son droit d'éligibilité pour une durée de 5 ans avec exécution provisoire. Par suite, le préfet l'a déclaré démissionnaire d'office de ses ...
Le juge doit se prononcer sur la transmission d’une QPC même si le jugement sur le fond est clos
En vertu de l'article L.542 II du Code électoral, le tribunal administratif est tenu de statuer dans les trois jours sur la contestation du refus d'enregistrement d'une liste électorale et sa décision ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.En application de ces dispositions, le président du tribunal ...
Les dispositions sur la suspension de la prescription des créances sur les personnes publiques conformes à la Constitution
Le Conseil d’Etat a posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.Aux termes ...
Quelles sont les conditions d’application de la sanction d’inéligibilité pour fraude électorale ?
L'article L.118-4 du Code électoral, créé par l'article 17 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du Code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, prévoit une sanction d'inéligibilité à l'encontre des candidats ayant été reconnus coupables de faits de fraude ...
Référé suspension : l’absence de mandat du représentant d’une partie ne rend pas le référé irrégulier
Un agent professionnel de la Poste a saisi le juge des référés du tribunal administratif d'une demande fondée sur l'article L.521-1 du Code de justice administrative, tendant à la suspension de l'exécution des décisions des 1er et 2 février 2011 lui infligeant la sanction de déplacement d'office et décidant son affectation à la ...
L’ancien maire de Villers-Allerand (Marne) condamné pour 35 fausses délibérations
Le tribunal correctionnel de Reims a infligé deux mois de prison avec sursis, le 5 juin 2012, à l'ancien maire pour avoir rédigé des délibérations fictives, dites de rattachement.
