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Procédure - Page 178
Un élu privé de ses droits électoraux et d’éligibilité en vertu d’une condamnation pénale doit être déclaré démissionnaire d’office par le préfet
Le tribunal correctionnel a condamné un conseiller municipal à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende et à la peine complémentaire de privation de ses droits électoraux et de son droit d'éligibilité pour une durée de 5 ans avec exécution provisoire. Par suite, le préfet l'a déclaré démissionnaire d'office de ses ...
Le juge doit se prononcer sur la transmission d’une QPC même si le jugement sur le fond est clos
En vertu de l'article L.542 II du Code électoral, le tribunal administratif est tenu de statuer dans les trois jours sur la contestation du refus d'enregistrement d'une liste électorale et sa décision ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.En application de ces dispositions, le président du tribunal ...
Les dispositions sur la suspension de la prescription des créances sur les personnes publiques conformes à la Constitution
Le Conseil d’Etat a posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.Aux termes ...
Quelles sont les conditions d’application de la sanction d’inéligibilité pour fraude électorale ?
L'article L.118-4 du Code électoral, créé par l'article 17 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du Code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, prévoit une sanction d'inéligibilité à l'encontre des candidats ayant été reconnus coupables de faits de fraude ...
Référé suspension : l’absence de mandat du représentant d’une partie ne rend pas le référé irrégulier
Un agent professionnel de la Poste a saisi le juge des référés du tribunal administratif d'une demande fondée sur l'article L.521-1 du Code de justice administrative, tendant à la suspension de l'exécution des décisions des 1er et 2 février 2011 lui infligeant la sanction de déplacement d'office et décidant son affectation à la ...
L’ancien maire de Villers-Allerand (Marne) condamné pour 35 fausses délibérations
Le tribunal correctionnel de Reims a infligé deux mois de prison avec sursis, le 5 juin 2012, à l'ancien maire pour avoir rédigé des délibérations fictives, dites de rattachement.
Autopartage à Lyon : le loueur Car’go défend son nom contre celui de car2go, condamné par la justice
« Nous avons le regret de vous informer qu’à compter de ce jour, le service car2go Lyon n’est plus opérationnel, en raison de contraintes légales qui nous imposent d’interrompre immédiatement le service ». Ce mail de car2go envoyé le week-end du 9-10 juin 2012 a prévenu ses clients de l’arrêt du système de location en ...
Appréciation de l’impartialité d’un tribunal
En l’espèce, un groupement d’entreprises forme un recours contre la principauté d’Andorre. Le requérant dénonce notamment le manque d’impartialité et d’indépendance du magistrat rapporteur de la chambre administrative du Tribunal supérieur de justice. A cet égard, elle alléguait avoir eu connaissance ce même jour du fait que ...
Partage de compétence entre le juge judiciaire et juge administratif
Le juge administratif est compétent pour connaitre des recours tendant à obtenir l'interruption de l'émission, l'interdiction de l'implantation, l'enlèvement ou le déplacement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public, au motif que son fonctionnement serait ...
Précisions sur le recours en contestation de la validité d’une mesure de résiliation d’un contrat (recours dit « Béziers II »)
Le Conseil d’Etat rappelle d’abord le principe jurisprudentiel en vertu duquel le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité.Toutefois, une partie à un contrat ...
