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Procédure - Page 178
Rendre accessibles à tous les décisions du juge administratif : une gageure
Une révolution pourrait bientôt se produire au sein des juridictions administratives: les jugements seraient désormais rédigés dans un style accessible, seraient composés de plusieurs phrases, expliqueraient la règle de droit dont il est fait application… Le mode de rédaction des décisions n’a pratiquement pas évolué depuis la ...
Comment s’applique la sanction d’inéligibilité aux candidats reconnus coupables de fraude électorale ?
L'article L.118-4 du Code électoral, créé par l'article 17 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du Code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, prévoit une sanction d'inéligibilité à l'encontre des candidats ayant été reconnus coupables de faits de fraude ...
Un justiciable ne peut revendiquer l’assistance gratuite d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
Un justiciable souhaite bénéficier de l’assistance gratuite d’un avocat au conseil désigné d’office.La Cour de cassation rappelle que si l'exercice effectif des droits de la défense exige que soit assuré l'accès de chacun, avec l'assistance d'un défenseur, au juge chargé de statuer sur sa prétention et, partant, oblige le ...
Deux anciens cadres du conseil régional condamnés à une peine d’amende avec sursis par la justice
L’ex-directeur des affaires économiques et son adjoint ont été jugés dans le cadre d’une affaire de détournement de fonds publics à la chambre régionale de métiers et de l’artisanat.
Recours en révision
Le recours en révision n'est ouvert, lorsqu'une décision juridictionnelle a été rendue sur pièces fausses ou qu'une partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, qu'à l'égard des décisions du Conseil d'Etat.Cette voie particulière de recours ne saurait, en l'absence de texte ...
Les correspondances établies sur papier à en-tête de cabinets d’avocats sont garanties par le secret professionnel
En l’espèce, des agents des impôts ont procédé, sur le fondement de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à la visite de locaux à Paris où ils ont saisi divers documents.Une société a formé un recours contre le déroulement des opérations de visite et saisies.Pour annuler la saisie des seuls feuillets compostés, le ...
Les entreprises de création récente peuvent justifier de leurs capacités par tout moyen
Une commune a lancé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un marché à bons de commande ayant pour objet la fourniture de vêtements de travail et d'équipements de protection individuelle pour ses agents. Une société évincée engage un référé précontractuel contre la procédure.En application des articles 45 et ...
Recours de 36 communes marnaises contre la nouvelle redevance des Grands Lacs de Seine
Epernay et Vitry-le-François figurent dans la liste des communes qui ont introduit le 4 mai 2012 une requête collective auprès du tribunal administratif de Paris.
Le litige opposant les gardiens d’un camping municipal exploité en régie et la commune relève de la juridiction administrative
Parmi les attributions des communes figurent l’aménagement et la mise à la disposition des campeurs des aires de stationnement et d’hébergement. De tels services, créés dans l’intérêt général, ont un caractère industriel et commercial seulement dans les cas où les modalités particulières de leur création et de leur gestion ...
Les habilitations à ester en justice au nom de la commune précisées
Une circulaire rappelle les règles en ce qui concerne les actions en justice engagées au nom de la commune.
