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Procédure - Page 168
Recours tardif
L’appel contre une ordonnance du juge du référé-liberté est tardif même si la requérante n'a pas eu personnellement connaissance du courrier lui notifiant cette ordonnance. En effet, le délai a été déclenché dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que l'accusé de réception a été régulièrement signé par un délégué ...
Les QPC relatives aux expulsions et évacuations des gens du voyage
Des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) concernant, d’une part, l’expulsion des Roms et, d’autre part, l’évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage entretiennent la confusion entre des situations différentes.
QPC et saisine de la Cour de justice de l’Union européenne
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du quatrième alinéa de l'article 695-46 du code de procédure pénale (CPP). Cet article est relatif au mandat d'arrêt européen (MAE) et prévoit qu’après la remise d'une personne à un autre État ...
Des mesures pour accélérer les constructions de logement
Le projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnance, qui ambitionne de lever les obstacles au montage des projets de logements, se concentre essentiellement sur la lutte contre les recours contentieux abusifs.
Emprunts toxiques : pas de négociation sans assignation !
Assigner la banque, c’est préserver les droits de la collectivité, et créer une situation beaucoup plus favorable à ses intérêts dans la mesure où un cadre contraignant est imposé à la banque pour des négociations et où ces dernières se dérouleront dans un contexte marqué par le risque de condamnation de l’établissement ...
EDF compétente pour limiter le droit de grève dans les centrales nucléaires
EDF est jugée responsable d’un service public en tant qu’exploitant de centrales nucléaires de production d’électricité. A ce titre, elle est compétente pour limiter le droit de grève.Ainsi, les mesures de réquisition de salariés prises par EDF au printemps 2009 lors des mouvements de grève sont jugées proportionnées au but ...
Censure partielle de la loi « Brottes »
Le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif de bonus-malus du projet de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre.
Compétence du juge administratif pour les eaux surabondantes s’écoulant d’une fontaine publique
Le juge administratif est compétent pour connaître d'un litige relatif au rétablissement de l'écoulement vers une propriété privée des eaux surabondantes s'écoulant d'une fontaine publique.En effet, le tribunal des conflits précise que les eaux de source captées par la commune et destinées à l’alimentation d’une fontaine ...
La demande en annulation de la décision de la commission de médiation et celle visant à engager la responsabilité de l’Etat doivent faire l’objet de recours distincts
Saisi sur le fondement de l’article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le juge peut enjoindre à l’administration de loger une personne déclarée prioritaire au Dalo par la commission de médiation mais qui ne s’est pas vue proposer de logement et par là-même condamner l’administration à réparer sa carence ...
Sanction déguisée
L’existence d’une sanction déguisée doit être établie à partir d’un faisceau d’indices incluant notamment la nature des faits et l’intention de sanctionner l’intéressé. En revanche, elle ne peut être établie à partir du seul constat d’une diminution sensible des responsabilités de l’agent concerné.
