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Procédure - Page 164
QPC ne relevant pas du Conseil d’Etat
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l’occasion d’un litige qui relève de la compétence d’une autre juridiction administrative, le Conseil d’Etat peut, dans le délai de trois mois, renvoyer le dossier avec la QPC à la juridiction compétente.Il peut aussi se prononcer lui-même sur la QPC et ...
Conséquences d’un acte de vente ayant épuisé ses effets
Lorsque l’acte de vente emportant transfert de propriété est conclu, la demande de suspension de la décision d’une personne publique de vendre une parcelle de son domaine privé, qui a épuisé ses effets, est privée d’objet.
Précisions sur la notion d’aggravation de préjudice
Victime d'une faute médicale ayant eu pour conséquence un syndrome neurologique, une patiente du centre hospitalier intercommunal de Sèvres, après avoir été indemnisée de son préjudice, a demandé une indemnisation complémentaire en raison d'une aggravation de ce dernier.Saisi de la légalité du refus du centre hospitalier, le Conseil ...
Action récursoire
Une fédération départementale des chasseurs ayant, en application de l’article L. 426-1 du code de l’environnement, à indemniser des exploitants agricoles du fait des dégâts causés à leurs récoltes par des sangliers, doit saisir le juge administratif pour se retourner contre le tiers qu’elle estime responsable de ces dégâts.
Quand la QPC tue à petit feu le droit de l’environnement
Troisième objet des QPC depuis leur création en 2010, le droit de l’environnement a souffert de nombreuses censures conduisant inéluctablement à son instabilité .Majoritairement fondées sur une atteinte à l’article 7 de la Charte sur l’environnement, les censures devraient réjouir tout défenseur de la mise en œuvre du principe de ...
Acte émanant d’une fédération sportive
Ne sont communicables à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) que les actes édictés par une personne publique. Par exception, peuvent être communiqués les actes émanant d’une association privée gérant un service public - en l’espèce la Fédération française de karaté - si ces documents ont un lien ...
Halles et marchés : compétence du juge administratif
La Cour de cassation rappelle que la juridiction administrative, saisie par voie de question préjudicielle, est seule compétente pour apprécier la légalité et interpréter les clauses d’un contrat relatif à la perception des droits de place dans les halles, foires et marchés municipaux.
Contentieux lié à un rejet de demande de promotion
L’annulation pour erreur manifeste d’appréciation d’une décision rejetant la demande de promotion d’un fonctionnaire implique nécessairement qu’une promotion soit accordée à l’intéressé à compter de la date à laquelle cette demande aurait normalement dû être accueillie.
Pari réussi pour la première association des médiateurs des collectivités territoriales
Réunir une quarantaine de médiateurs des collectivités territoriales au Sénat pour constituer la première association consacrée à la médiation institutionnelle au sein des collectivités, tel est le pari réussi de Claire Brisset, médiatrice de la Ville de Paris et de son conseiller Claude Desjean.
Compétence du juge judicaire pour l’exécution d’un contrat d’assurance
Le juge judiciaire est compétent pour connaître d'un litige entre un syndicat de copropriétaire, victime d'un dommage de travaux publics, et son assureur.En effet, il s’agit ici d’un litige relatif à l'exécution du contrat d'assurance de droit privé qui lie deux personnes privées et ce, même si les condamnations trouveraient leur ...
