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Procédure - Page 145
Le Conseil constitutionnel valide l’étude d’impact du projet de loi de réforme territoriale
Saisi pour la première fois via la procédure de l’article 39 alinéa 4 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a donné son feu vert à la réinscription à l’ordre du jour du Sénat du projet de loi de réforme territoriale jugeant son étude d’impact suffisante. Retour sur cet intermède juridique.
Contentieux des concours
Une personne à laquelle l’admission à concourir a été légalement refusée ne justifie pas d’un intérêt pour agir contre les opérations du concours en cause et ses résultats, ni contre les actes de nominations des lauréats de ce concours.
Baby-Loup : épilogue
La Cour de cassation a confirmé le licenciement pour faute grave de la salariée voilée de la crèche Baby-Loup. L’occasion pour la Haute juridiction de mettre fin à ce feuilleton judiciaire et de préciser les conditions auxquelles une personne privée, en l’espèce une association, peut restreindre la liberté de ses salariés de ...
Censure de la répartition des sièges de conseillers communautaires : les petites communes défavorisées
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Salbris (Loir-et-Cher) relative à la répartition des sièges des représentants des communes à l'organe délibérant des communautés de communes et de communautés d'agglomération, le Conseil constitutionnel a censuré le deuxième alinéa du paragraphe I de ...
Dans quel cas un administré peut-il engager un recours contre un marché passé par la commune dans laquelle il est domicilé ?
Les recours exercés contre les marchés publics sont essentiellement ouverts aux candidats. Ainsi, les référés précontractuel et contractuel, prévus aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, ne peuvent être exercés que par les personnes « qui ont intérêt à conclure le contrat et sont susceptibles d'être ...
Pourvoi incident du demandeur en première instance
En l’espèce, une collectivité publique a été condamnée par un jugement au titre de sa responsabilité sans faute, faisant l'objet d'un pourvoi émanant de cette collectivité.Le Conseil d’Etat considère que le pourvoi incident du demandeur en première instance dont les premiers juges ont rejeté les conclusions, relatives à des ...
Répartition du contentieux des contrats administratifs
Le Conseil d’Etat précise la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif lorsqu’ils sont saisis d’un recours contre un contrat administratif.Lorsqu’il est saisi par le juge judiciaire d’une question préjudicielle en appréciation de la validité d’un contrat administratif, il appartient au juge ...
Quand le juge constitutionnel rédige la réforme de l’intercommunalité
Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 25 avril 2014 invalidant le rattachement forcé des communes isolées, le Gouvernement montre patte blanche et suit à la lettre les observations du juge.
Action contre la SNCF
Le juge judiciaire est compétent pour connaître d'une action contre la SNCF au titre de la réparation d'un accident mortel causé par un train en circulation
Dans quelle mesure un administré peut-il engager un recours contre un marché public ?
Les recours exercés contre les marchés publics sont essentiellement ouverts aux candidats. Ainsi, les référés précontractuel et contractuel, prévus aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, ne peuvent être exercés que par les personnes « qui ont intérêt à conclure le contrat et sont susceptibles d'être ...
