- Accueil
- Procédure
Procédure - Page 145
Compétence du juge judiciaire pour les demandes d’expulsion
Le juge judiciaire est compétent pour connaître de la demande d'une personne publique tendant à l'expulsion d'occupants sans droit ni titre d'une parcelle lui appartenant.
Compétence du juge judiciaire pour les contentieux de l’assurance
Le juge judiciaire est compétent pour connaître de la demande d'une personne publique dirigée contre son assureur dommages-ouvrage.
Bien comprendre le silence de l’administration
On nous a annoncé en 2013 une révolution s'agissant de la portée juridique du silence de l'administration. Le terme est bien choisi : finalement, nous sommes revenus au point de départ, la complexité en plus.
Convention d’affermage : compétence du juge judiciaire
Le juge judiciaire est compétent pour connaître d'une action en responsabilité extra-contractuelle engagée contre une commune après l'annulation de la reconduction tacite d'une convention d'affermage des droits de place.
Conséquences de l’annulation contentieuse d’une ordonnance
L’annulation contentieuse d’une ordonnance qui a été ratifiée dans la rédaction résultant de cette annulation n’entraîne pas d’inconstitutionnalités.Statuant au contentieux, le Conseil d’Etat a partiellement annulé une ordonnance qui avait été ratifiée dans la rédaction résultant de cette annulation. Par suite, les moyens ...
Dans quel délai l’Administration doit-elle répondre à la demande d’un candidat évincé à un marché public tendant à l’annulation de la procédure ?
La demande d'un candidat évincé à un marché public tendant à l'annulation de la procédure ou la résiliation du marché ne se rattache pas aux demandes de communication des motifs de rejet prévues aux articles 80 et 83 du code des marchés publics. Elle constitue en revanche une réclamation ou un recours administratif au sens de l'article ...
Annulation du juge administratif et publication au Journal officiel
L’annulation d’un acte dont l’exécution a été suspendue par le juge administratif statuant en référé produit en principe ses effets dès le prononcé de cette décision juridictionnelle.Toutefois, s’il apparaît que cette annulation est de nature à porter atteinte au principe de sécurité juridique, il appartient au juge ...
Le juge administratif peut-il contrôler les modalités de mise en oeuvre du droit d’expression de l’opposition municipale ?
L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose de réserver, dans les bulletins d'information générale diffusés par les communes de plus de 3 500 habitants, un espace d'expression aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Cet article prévoit expressément que les modalités ...
Gens du voyage : la ville de Narbonne veut que l’agglomération paie le « préjudice » né d’une occupation sauvage sur un site municipal
Le premier adjoint au maire de Narbonne a écrit au président de la communauté d’agglomération pour exiger la prise en charge des frais de remise en état des abords d’un domaine privé communal, après l’occupation mi-juin par 300 véhicules de gens du voyage. Il dénonce « l’état lamentable » de l’aire de grand passage de ...
Quel est le délai de comparution pour un délit de diffamation commis à l’encontre d’un candidat aux élections municipales ?
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse a entendu encadrer la poursuite des infractions de presse dans un certain nombre de délais spécifiques dérogatoires du code de procédure pénale, en particulier le délai de première comparution, afin de garantir une réponse pénale rapide dans le strict respect des droits de la ...
