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Procédure - Page 138
Mesure prise en considération de la personne
Aux termes des dispositions de la loi du 22 avril 1905 (article 65), un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier préalablement à cette mesure.
Droit de préemption : nature de l’offre de vente résultant d’une déclaration d’aliéner
L’offre de vente résultant d’une déclaration d’aliéner constitue jusqu’à son acceptation par le titulaire du droit de préemption qu’une simple pollicitation.
Procédure applicable devant la Cour de Cassation
Un décret répond à des difficultés d'interprétation des textes en vigueur et améliore l'efficacité de la procédure en cassation.Il ferme la voie du pourvoi, sous certaines conditions, en matière de sursis à statuer ou d'exécution provisoire, et l'ouvre immédiatement contre la décision qui statue sur la compétence sans trancher le ...
Droit à la réparation intégrale du préjudice du fait d’une éviction illégale
L’agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice effectivement subi du fait de cette mesure.
Taxe foncière : caractère lucratif de l’activité
Il résulte des dispositions combinées des articles 1447 et 1654 du code général des impôts qu’une activité exercée par un établissement public local n’est pas passible de la taxe professionnelle si cette activité ne relève pas, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles elle est exercée, d’une ...
Avertissement disproportionné
L’avertissement prononcé à l’encontre d’un régisseur de recettes en raison de négligences commises dans ses fonctions est disproportionné.
Pouvoirs du juge en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement
Le Conseil d’Etat rappelle les pouvoirs du juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement.
Délai de recours en cas de recours administratif
Le délai de deux mois prévu par un texte pour l'exercice d'un recours administratif ne constituant pas un préalable obligatoire au recours contentieux doit être entendu comme se référant au délai de recours contentieux dans lequel ce recours administratif doit être exercé pour interrompre le délai de recours contentieux.Il s'agit donc ...
Les décrets fixant les dérogations au principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation sont parus
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation.Des dérogations à ce principe sont prévues par un ensemble de décrets qui entrent en vigueur le 12 novembre ...
Conditions de mise en œuvre d’une mesure de suspension
La suspension d’un agent public est une mesure conservatoire. Elle est subordonnée à l’existence d’une faute grave de sa part et à la démonstration, par l’administration, de son caractère nécessaire au regard de l’intérêt du service.
