- Accueil
- Procédure
Procédure - Page 138
Refus d’agrément d’un policier municipal
L’ancienneté de la condamnation de l’agent, son comportement exemplaire et ses excellents états de service ne justifiaient pas son refus d’agrément.
Manque de rigueur et opposition à la hiérarchie
Le licenciement de l’agent est justifié par son incapacité à exercer l’ensemble de ses fonctions, révélée notamment par son manque de rigueur ou encore son opposition à sa hiérarchie.
Tierce opposition contre un jugement
Lorsqu’il est saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre une délibération autorisant l’exécutif d’une collectivité territoriale à acquérir une propriété privée par convention, le tribunal administratif (TA) doit appeler dans l’instance la collectivité territoriale ainsi que le cédant. Si l’absence de communication au ...
Exécution d’office de travaux de mise en sûreté sur une propriété privée aux frais de la commune en cas de danger grave et imminent
En l’application de l’article L.2212-4 du code général des collectivités territoriales, autorisant le maire, en cas de danger grave ou imminent, à ordonner l’exécution de travaux sur une propriété privée en les faisant réaliser par la commune, la circonstance que le danger concerne au premier chef un ensemble de propriétaires ...
Appréciation du recours au contrat de partenariat par le juge
Le Conseil d’État confirme l’annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de Biarritz a autorisé son maire à signer un contrat de partenariat.
Compte de campagne : pouvoirs du juge de l’élection
Il appartient au juge de l’élection, pour apprécier s’il y a lieu de faire usage de la faculté donnée par les dispositions de l’article L.118-3 du code électoral de déclarer inéligible un candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne, de tenir compte, eu égard à la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou ...
Obligation d’information des candidats avant le dépôt des offres
Le Conseil d’Etat rappelle l’obligation pesant sur la personne publique d’information des candidats, avant le dépôt des offres, sur les critères de sélection des offres.
Le Nord-Pas-de-Calais remet sur les rails le « Grand Lille »
Le conseil régional relance ce vendredi 3 octobre le projet de RER Lille-Bassin Minier. Il doit voter une nouvelle saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) pour l’organisation d’un débat public sur cette future liaison de 30,7 kilomètres entre Lille et Hénin-Beaumont, d’un montant d’1,25 milliards d'euros. La loi ...
Insuffisance professionnelle d’un agent contractuel
Les carences d’un agent contractuel dans l’exercice de ses missions, notamment son manque de rigueur et de communication avec ses collègues et sa hiérarchique justifient son licenciement.
Délai de réalisation d’un ouvrage
Le silence du contrat sur la détermination du délai de réalisation de l’ouvrage ne peut être regardé comme permettant au maître d’ouvrage de retarder pendant une durée indéfinie l’exécution de l’engagement qu’il a contracté.Par suite, le maître d’œuvre peut utilement se prévaloir devant le juge d’un moyen tiré de ce que ...
