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Procédure - Page 134
Le silence de l’administration vaut désormais accord… en principe
Depuis le 12 novembre 2014, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur les demandes adressées à l’Etat et aux établissements publics nationaux à caractère administratif vaut décision d’acception.
Joyeuse laïcité !
Les crèches de Noël seraient-elles devenues les « personae non gratae » de ce Noël 2014 ? Les tribunaux administratifs, qu’ils soient de Nantes ou de Melun, n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le caractère cultuel ou culturel des crèches de Noël surtout quand elles sont installées dans les mairies. Alors, qui faut-il croire ?
Communication préalable du sens des conclusions du rapporteur public
En application de l'article R. 711-3 du code de justice administrative, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d'adopter, à l'exception de la ...
« QPC Salbris » : la proposition de loi suit son chemin législatif
A son tour, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, jeudi 18 décembre 2014, la proposition de loi autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire. Cette proposition de loi déposée par les sénateurs Alain Richard (PS) et Jean-Pierre Sueur (PS) fait suite à la décision du Conseil ...
Occupation irrégulière du domaine public : conditions de l’astreinte
Le juge rappelle les conditions dans lesquelles il peut prononcer une astreinte dans le cadre d’un contentieux lié à une occupation irrégulière du domaine public.
Notification d’un pourvoi en cassation au bénéficiaire d’un permis de construire
La notification d’un pourvoi formé par le bénéficiaire d’un permis de construire non pas à son adresse personnelle mais à celle de son avocat devant la cour, doit être regardée comme ayant satisfait aux exigences de l’article R.600-1 du code de l’urbanisme.En effet, il s’agissait de l’adresse du bénéficiaire du permis ...
Non motivation du refus de renouvellement d’un contrat à durée déterminée arrivé à échéance
Un agent dont le contrat à durée déterminée est arrivé à échéance n’a aucun droit au renouvellement de celui-ci.Aussi, le refus de renouveler ce contrat n’a pas à être motivé au titre de la loi du 11 janvier 1979, sauf s’il a le caractère d’une mesure disciplinaire.
Recours rejeté contre le contrat de partenariat relatif à la construction du nouveau palais de justice de Paris
Le Conseil d’État confirme l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris rejetant le recours en cassation contre le contrat de partenariat relatif à la construction du nouveau palais de justice de Paris au motif que ce pourvoi n’est fondé sur aucun moyen sérieux.
Disproportion de la sanction à la faute commise par l’agent
En l’absence de critiques sur le travail d’un agent, son exclusion d’un an (dont 6 mois avec sursis) pour graves négligences est disproportionnée à la faute commise.
Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme devant le juge de cassation
Si l’exercice de la faculté de prononcer l’annulation seulement partielle d’une autorisation d’urbanisme conférée au juge par l’article L.600-5 du code de l’urbanisme n’est pas subordonnée à la présentation de conclusions en ce sens, les juges du fond se livrent, en s’abstenant d’en faire usage dans un cas d’espèce, à ...
