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Procédure - Page 115
Migrants à Calais : le Conseil d’Etat rappelle à l’ordre les autorités publiques
Le juge des référés du Conseil d’État a confirmé, lundi 23 novembre 2015, l’ordonnance du tribunal administratif de Lille ordonnant aux autorités publiques plusieurs mesures pour améliorer les conditions de vie des migrants à Calais. Un rappel à l’ordre pour faire cesser les traitements inhumains ou dégradants dont sont victimes ...
Un vice de procédure peut ouvrir droit à une indemnisation
Il appartient au juge administratif, selon la nature des faits, à déterminer si l’inexistence du vice de procédure invoqué aurait été de nature à entrainer la même décision, afin de déterminer l’indemnisation.
La notification du recours dans le contentieux de l’urbanisme
Le juge peut, y compris pour la première fois en appel, vérifier si l'obligation de notification posée par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme a été effectuée.
La prestation d’un avocat est-elle soluble dans le code des marchés publics ?
En droit interne, l’affaire était entendue, le Conseil d’Etat a tranché : les avocats sont des prestataires comme les autres. Seuls les banquiers et les notaires avaient droit à un traitement de faveur.
La responsabilité décennale des constructeurs peut être recherchée par le maître d’ouvrage public
La personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs pendant le délai d'épreuve de dix ans, ainsi que, sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil.
Les pouvoirs du juge administratif sur la définition d’un plan local d’urbanisme
Un plan local d'urbanisme ne peut être censuré par le juge administratif que dans le cas où il serait entaché d'une erreur manifeste ou fondé sur des faits matériellement inexacts.
Les obligations du maire dans le cas d’un immeuble menaçant de ruine
Le maire d’une commune n’a pas l’obligation de prévenir le propriétaire d’un immeuble vétuste quand il saisit le juge des référés d’un tribunal administratif afin de demander une expertise du bâtiment.
L’Etat condamné dans le contentieux de la TASCOM !
Le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à verser à une communauté de communes près de 2 millions d'euros assortis des intérêts au taux légal au titre du contentieux lié aux modalités de prélèvement de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une décision de justice qui pourrait avoir de lourdes conséquences ...
Police du maire : quand les circonstances locales peuvent être aussi nationales
En matière de libertés publiques, une association nationale a intérêt à agir contre une décision d’un maire qui soulève des questions excédant les seules circonstances locales.
Un permis de construire d’une ICPE doit être accompagné de l’ensemble des documents relatifs à son exploitation
Une demande de permis construire concernant une installation classée pour la protection de l’environnement nécessite à joindre à cette demande, le justificatif du dépôt de la déclaration auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
