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Procédure - Page 112
Déclaration préalable : conséquences d’une demande illégale de pièce complémentaire
Si l'illégalité d'une demande de l'administration au pétitionnaire tendant à la production d'une pièce complémentaire qui ne peut être requise est de nature à entacher d'illégalité la décision tacite d'opposition prise en application de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme, elle ne saurait avoir pour effet de rendre le ...
Mention de la production de la note en délibéré
En vertu de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, la production d'une note en délibéré doit être mentionnée dans la décision.Eu égard à l'objet de l'obligation ainsi prescrite, qui est de permettre à l'auteur de la note en délibéré de s'assurer que la formation de jugement en a pris connaissance, la circonstance qu'une ...
Réparation du dommage corporel par l’auteur de l’accident
Pour assurer le respect de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la caisse ou la victime. La cour administrative d'appel, saisie dans le ...
Dettes des collectivités publiques : prescription quadriennale par un mandataire de l’autorité compétente
Ni les dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ni aucun élément tenant à la nature de la prescription ne font obstacle à ce que celle-ci soit opposée par une personne ayant reçu de l'autorité compétente une délégation ou un mandat à cette fin.Un agent auquel l'autorité compétente a donné délégation pour signer les ...
Obligation pour le représentant de l’Etat de rechercher toute mesure permettant de mettre fin à une occupation illicite
Dans le cas où, à la suite d'un premier refus de concours de la force publique, la décision de justice ordonnant l'expulsion demeure inexécutée pendant une durée manifestement excessive au regard des droits et intérêts en cause, il incombe au représentant de l'Etat, alors même que des considérations impérieuses justifieraient toujours ...
Mise en œuvre du principe de participation énoncé à l’article 7 de la charte de l’environnement
L'article 7 de la Charte de l'environnement, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel, ne concerne que les décisions susceptibles d'avoir une incidence directe et significative sur l'environnement. L'article L. 120-1 du code de l'environnement, qui a pour seul objet la mise en œuvre du principe de participation énoncé à cet article ...
Possibilité de justifier à tout moment de l’intérêt pour agir
Un requérant peut justifier à tout moment de la procédure devant les juges du fond, y compris pour la première fois en appel, de la qualité qui lui donnait intérêt pour agir.De plus, lorsqu'un tribunal administratif a invité, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative (CJA), l'une des parties à régulariser ses ...
Substitution de motif en cassation
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation d'un motif erroné qui repose sur des faits non contestés auquel le juge de cassation substitue un autre motif devient, du fait de cette substitution, inopérant. Il est donc rejeté par le Conseil d’Etat.
Rappel des règles de délais contentieux
L’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme dispose que "le délai recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des ...
Quand la Cour européenne confirme l’obligation de neutralité des agents publics
La Cour européenne des droits de l’homme a validé, le 26 novembre 2015, le non-renouvellement du contrat, dans un établissement public, d’une assistante sociale qui refusait d’ôter son voile. L’occasion pour la Cour de Strasbourg de démontrer que le droit à la liberté de religion inscrit à l’article 9 de la Convention européenne ...
