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Intercommunalité - Page 49
Fusion de commune
Les articles L.2113-2 et L.2113-3 du Code général des collectivités territoriales, qui organisent une procédure de consultation des électeurs sur les projets de fusion de communes avant décision du préfet, sont renvoyés devant le conseil constitutionnel.
Aménagement de l’Ile–de-France
La loi relative au Grand Paris prévoit la création d'un réseau de transport public de voyageurs dont le financement des infrastructures est assuré par l'Etat. Ce réseau s'articule autour de contrats de développement territorial définis et réalisés conjointement par l'Etat, les communes et leurs groupements.
Autorisation de plaider : sans précision, point d’action !
Dans un arrêt du 5 mai 2010, le Conseil d'Etat rappelle que l'obligation pour un contribuable qui souhaite agir en justice au nom du département de présenter un mémoire soumis au conseil général implique que ce mémoire soit rédigé en des termes qui permettent d’identifier avec une précision suffisante la nature de l’action ...
Conditions de dissolution
La communauté de communes qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissoute par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés après avis des conseils municipaux des communes membres.
Mutualisation des services : le Sénat se mobilise
Sous l’impulsion d’Alain Lambert, sénateur (UMP) de l’Orne, trois rapports d’études, que La Gazette a pu se procurer, entendent relancer la discussion épineuse de la mutualisation des services.
Contribution versée par la collectivité utilisatrice
A défaut d’une convention fixant le coût d’utilisation pour la collectivité utilisatrice, au bout d’un an la collectivité propriétaire du bien est en droit de déterminer, de manière unilatérale, le montant de la participation financière souhaitée.
Transfert de compétences – Transfert des contrats
Quand un syndicat intercommunal se voit transférer l’activité d’une régie communale, les contrats de location afférents à cette activité sont aussi transférés.
Procédure de déclassement
Quand une voire communale est mise à disposition d’une intercommunalité, la commune reste seule compétente pour ouvrir une procédure de déclassement de cette voie.
Tourisme
Un site comprenant une base de loisirs, un parcours de santé, un plan d’eau de baignade et divers équipements est affecté au service public touristique et de loisirs.
Le tribunal administratif annule une délibération de Montpellier Agglomération pour refus de discussion avant le vote
Saisi par la ville de Fabrègues, le juge administratif a annulé le 7 mai une délibération du conseil d’agglomération de Montpellier du 27 novembre 2008 portant sur l’installation d’un centre de stockage et de valorisation des déchets à Fabrègues. Motif : le refus du président d’établir un débat avant le vote.
