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Intercommunalité - Page 47

Grand Paris 29/09/2010

Un décret sur le débat public sur le projet de réseau de transport public

Un décret détaille les modalités du débat public sur le projet de réseau de transport public du Grand Paris.Il précise en outre que les collectivités concernées par une opération d'aménagement ou de construction qui ne sont pas signataires d'un contrat de développement territorial disposent de deux mois pour rendre un avis.

20/09/2010

La SPL, un nouvel outil de l’intercommunalité

Formellement, la société publique locale (SPL) est née d’une initiative parlementaire, ou plutôt de plusieurs initiatives convergentes, qui ont été relayées avec bonne volonté par le gouvernement, pour aboutir à la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010.

Intercommunalité 20/09/2010

Conditions financières et patrimoniales de retrait d’une commune

Lorsque qu’une commune souhaite se retirer d’un EPCI adhérant lui-même à un syndicat mixte, l'arrêté pris par l'autorité administrative compétente, en l'absence d'accord sur les conditions du retrait, peut déterminer, outre les conditions patrimoniales du retrait, l'ensemble de ses conditions financières.

1 Logement social 20/09/2010

Il n’est pas prévu d’accroître la responsabilité des intercommunalités dans le rôle de délégataire des aides à la pierre

Responsable financièrement et juridiquement de sa mise en œuvre, l'Etat doit préserver ses moyens d'action sur la création de logements sociaux. Les responsabilités des intercommunalités ne pourraient être étendues qu'avec la reprise de la responsabilité du droit au logement opposable. Or la loi du 5 mars 2007 instituant le Dalo permet ...

Permis de construire 15/09/2010

Changement de destination d’un immeuble

Le fait qu'un document d’urbanisme ne permette pas un changement de destination ne signifie pas que ce dernier ne sera jamais possible.

Intercommunalité 08/09/2010

Organisation et financement d’un festival de Jazz

Illustrant la complexité de la question de l’attribution par une intercommunalité de fonds de concours aux communes membres, le Conseil d’État rappelle qu’une communauté d’agglomération ne peut financer, au-delà de la réalisation et du fonctionnement d'équipements, des actions dans des domaines relevant de la seule compétence des ...

Réseaux d’électricité 08/09/2010

Les coefficients du fonds de péréquation de l’électricité

Un arrêté est relatif aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation pour l'année 2010.

Intercommunalité 07/09/2010

Un syndicat de communes peut avoir des compétences limitées à une partie du territoire communal

Il est possible d’appartenir à un syndicat de communes investi de compétences qui peuvent ne concerner qu'une partie seulement du territoire communal.

Permis de construire 30/08/2010

Précisions sur l’aide des services déconcentrés

En matière d’assistance pour une demande de permis de construire, le projet de décision est transmis aux maires sept jours avant la date limite d’instruction dans 91 % des cas.

Urbanisme 26/07/2010

Pays et Scot

Les démarches de pays et les démarches de Schémas de cohérence territoriale (Scot) sont complémentaires.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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