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Intercommunalité - Page 43
Mise à disposition de services – remboursement des frais de fonctionnement
Un décret est relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, suite à la LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Péréquation des ressources fiscales des départements
Un décret est relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements.
Communautés de communes – partage de responsabilités
Depuis la réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dispose de nombreux pouvoirs et de responsabilités en matière de police spéciale, notamment pour ce qui est de l’interdiction de stationnement des gens du voyage hors des aires d’accueil ...
Difficultés budgétaires des départements
La loi du 29 décembre 2010, de finances rectificative pour 2010 a institué un fonds d'aide au département doté de 150 M€, pour pallier aux difficultés liées à la crise, à la suppression de la taxe professionnelle, à la baisse des droits de mutation et à l'augmentation des dépenses sociales. De plus, la loi de finances initiale pour ...
Suppression de la clause de compétence générale – Domaine sportif
Celle -ci ne s’applique pas pour le financement du sport, dans certaines conditions.
Evolution de la population des communes
La dotation globale de fonctionnement (DGF) est fixée en fonction de la population de la commune, quelle que soit sa croissance démographique. Elle n'a pas vocation à financer des opérations d'investissement, consécutives à une hausse de la population, ce qui est par contre le cas de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
Communauté d’agglomération Est Ensemble : retour gagnant au SEDIF
L’adhésion au Syndicat des eaux d’Ile-de-France (SEDIF) de la Communauté d’agglomération Est Ensemble (CAEE) a été validée par le juge.
Fusion de la DGE et de la DDR – Eligibilité des EPCI
Les EPCI peuvent bénéficier de la nouvelle dotation d’équipement des territoires ruraux.
Exonération des cotisations pour l’emploi des aides à domicile
Seule l’exonération de 100 % de la cotisation d'assurance vieillesse due au régime spécial de retraite des agents des collectivités locales a un impact sur les cotisations à la CNRACL.
Charges d’état civil
Quand un établissement hospitalier est installé dans une petite ville, une convention financière peut être mise en place avec les communes bénéficiant de cet équipement pour la prise en charge des frais d’état civil.
