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Intercommunalité - Page 42
Retrait d’une commune membre d’un syndicat mixte
Le retrait d’une commune membre d’un syndicat mixte n’est possible qu’à la condition que la demande ait fait l’objet d’une délibération du comité syndical après l’intervention de l’arrêté préfectoral par lequel le représentant de l’Etat approuve la modification des statuts du syndicat concerné.
Dissolution de plein droit d’un syndicat de communes
Un syndicat de communes est dissout de plein droit par la création d’une communauté de communes dont le périmètre coïncide avec le sien.
Dissolution de syndicat mixte : la fin d’un vide juridique
Le Conseil d’Etat comble une lacune du droit sur le règlement des obligations nées de contrats parvenus à leur terme avant le retrait de compétences.
Loi de finances rectificative : les mesures qui concernent directement les collectivités
La première loi de finances rectificative pour 2011 adoptée les 5 et 6 juillet est parue au Journal officiel du samedi 30 juillet 2011. Elle vise principalement à réformer la fiscalité du patrimoine mais procède aussi à un certain nombre d’ajustements concernant directement les collectivités territoriales.
Compétence intercommunale
Même sans leur accord, et sans qu’elles soient inscrites aux schémas départementaux d’accueil des gens du voyage, les communes de moins de 5 000 habitants peuvent voir affecter leurs terrains à des aires d’accueil des gens du voyage.C’est ce qu’a décidé le Conseil d’Etat en rejetant le pourvoi formé par la commune de Saint ...
Conséquences pour l’EPCI
Dans le cas où une commune membre d'un SIVOS fusionne avec une autre commune n'appartenant pas à cette structure, la commune nouvelle intégrera de droit le SIVOS, mais seulement pour la partie de son territoire correspondant à l'ancienne commune qui était membre du syndicat.
Fusion de pays
La loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales a, dans son article 51, abrogé l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 relatif à la création et à l'organisation des pays.La création de nouveaux pays n'est désormais plus possible. Le maintien ou la suppression des structures existantes, notamment des syndicats ...
Grand-Paris – Contrats de développement territorial
Un décret est relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Responsabilité du maire pour la prévention des incendies – Transfert de compétences à l’intercommunalité
Les communautés urbaines qui exercent de plein droit les compétences en matière d’incendie sont soumises au même régime de responsabilité quant aux obligations d’entretien des bouches d’eau que les communes.
Agences techniques départementales – Soumission au Code des marchés publics
Quand les prestations fournies par les agences techniques départementales ne répondent pas aux critères jurisprudentiels du « in house », elles sont soumises à une mise en concurrence dans le cadre du Code des marchés, et le recours à leurs prestations n’est donc pas obligatoire pour les autres collectivités.
