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Organisation territoriale

Fusion de pays

Publié le 06/07/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

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La loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales a, dans son article 51, abrogé l’article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 relatif à la création et à l’organisation des pays.

La création de nouveaux pays n’est désormais plus possible. Le maintien ou la suppression des structures existantes, notamment des syndicats, supports des pays, exigent quant à eux un examen, au cas par cas, en fonction de leur utilité.

Il sera procédé à cet examen dans le cadre de l’élaboration des futurs schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) dont l’une des orientations est la rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace.

Certains syndicats de pays seront amenés à se rapprocher des structures existantes telles que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Dans ce cas, ces syndicats sont appelés à être dissous, n’ayant plus d’activité.

Par ailleurs, bien que l’intention du législateur ait été de favoriser le portage des pays existants par des EPCI à fiscalité propre, il n’est pas interdit que des syndicats de pays puissent fusionner entre eux, suivant les règles de l’article L.5212-27-1 du Code général des collectivités territoriales ou de l’article 61 de la loi n° 2010-1563 susvisée.

S’agissant des pays existants dont la structure porteuse est une association de la loi de 1901, la liberté d’association les autorise à faire le choix de leur mode d’organisation dans le respect des lois en vigueur.

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