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Intercommunalité - Page 39
Un préfet peut-il intégrer dans le schéma définitif de SDCI le contenu d’un amendement qui n’a pas obtenu la majorité des deux tiers devant la CDCI ?
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales définit la procédure d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).L'établissement de ce schéma était prescrit dans chaque département, au vu d'une évaluation de la cohérence des périmètres et de l'exercice des ...
Mode de désignation des délégués aux EPCI
Profitant d’un contentieux entre le préfet de Lot-et-Garonne et la communauté d’agglomération Val de Garonne Agglomération, le Conseil d’Etat précise l’application dans le temps des nouvelles règles de désignation des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) issues de la loi n°2010-1563 du 16 ...
Le sort des adjoints aux maires de communes fusionnées
Dans le cadre d’une fusion de communes, les adjoints aux maires des communes fusionnées ne sont pas automatiquement adjoints au maire de la nouvelle commune.
SPL : le Medef conteste la loi française auprès de Bruxelles
C’est une première pour le Medef, qui a lancé fin décembre 2011 une action contre l’Etat français. En cause, la loi du 28 mai 2010 créant la Société publique locale (SPL), dont le Medef « constate une application extensive ». Pour mémoire, la SPL, société anonyme composée uniquement de capitaux publics, doit répondre aux ...
Procédure de création d’une « commune nouvelle »
Un décret est relatif à la mise en œuvre des articles 9, 21, 31, 47, 48, 68 et 85 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale
Une circulaire précise les modalités de mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), compte tenu des dispositifs temporaires d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité prévus aux articles 60 et 61 de la loi du 16 décembre 2010.
L’entente entre structures publiques locales
Les dispositions du Code général des collectivités territoriales permettent aux collectivités de s’associer simplement sous la forme d’entente. Cette formule concerne également les intercommunalités.
Le préfet, ce juge de paix financière
A défaut d’accord entre collectivités, l’évaluation préfectorale s’impose.
Conséquences de la création d’une régie
Un syndicat intercommunal devenu syndicat mixte d’une communauté d’agglomération (CA) a créé une régie. Celle-ci a eu pour conséquence majeure la création de 236 postes au sein des services de la communauté et leur affectation à la régie, devenue nouveau service de la CA. Par conséquent, le juge considère que cette décision, parce ...
Centre de gestion de la petite couronne : le financement pour 2012 à la banque de données précisé
Un arrêté fixe le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France pour l’exercice 2012 : à 0,23 euro par habitant pour les communes ; 16,50 euros par agent pour les établissements publics de ces communes.
