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Intercommunalité - Page 35
Réforme de la carte intercommunale et archives
Une note est relative au sort des archives des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes dissous à la suite de l’application de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Transfert de matériels roulants
Le Conseil constitutionnel a jugé qu'en ne déterminant pas les modalités particulières de la participation financière susceptible d'être réclamée en contrepartie du transfert de biens entre la Société du Grand Paris et le Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF), la loi du 3 juin 2010 n'a pas eu pour effet de priver de garanties ...
Versement transport : les syndicats mixtes incompétents
La Cour de cassation a jugé, pour la première fois, que les syndicats mixtes gestionnaires de transports publics étaient incompétents, antérieurement à l’intervention de la loi de finances pour 2008 du 24 décembre 2007, pour instaurer un versement transports sur leur territoire.
Le FPIC est conforme à la Constitution
Le Conseil d’Etat ne transmet pas la question prioritaire de constitutionnalité relative au mécanisme du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) au motif que la possibilité pour une commune éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale d’être contributrice au FPIC ne ...
Les marchés passés par deux communes pour la construction d’un groupe scolaire sont-ils transférés au SIVOS quand celui-ci se voit transférer la compétence scolaire ?
Aux termes du I de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, « le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service chargé de sa mise en œuvre ».Le troisième ...
Schémas de coopération intercommunale : QPC non transmise au Conseil constitutionnel
Le Conseil d’Etat ne renvoie pas au juge constitutionnel les dispositions de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de la loi du 16 décembre 2010, au motif que celles-ci n’ont pas, par elles-mêmes, ni pour objet, ni pour effet d’assujettir les collectivités territoriales ou ...
Qui peut décider de l’enfouissement des lignes de communications électroniques ?
En règle générale, les opérations d'enfouissement sont réalisées en fonction des priorités départementales, en coordination avec les élus à travers des conventions-cadres avec les conseils généraux, ainsi que des conventions établies localement en application de l'accord national pour l'enfouissement des réseaux signé entre la ...
Les communautés de communes peuvent-elles avoir la compétence gestion forestière ?
Les forêts qui sont soumises au régime forestier bénéficient d'un régime protecteur. Les articles L.231-1 à L.231-6 du Code forestier (nouveau) prévoient ainsi qu'elles sont gérées, sous certaines conditions, au niveau intercommunal par un syndicat spécifique, dénommé "syndicat intercommunal de gestion forestière", par un syndicat ...
QPC sur le schéma de coopération intercommunale non renvoyée au juge constitutionnel
Le Conseil d’Etat ne renvoie pas la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de la loi du 16 décembre 2010.Selon le juge administratif, ces dispositions n'ont, par elles-mêmes, ni pour objet, ni pour effet ...
Organisation de la police dans les Bouches-du-Rhône
Un décret est relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône. Ainsi, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a la charge de l'ordre public dans le département des Bouches-du-Rhône et assure les missions de police administrative concourant à la sécurité intérieure.Comme le ...
