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Intercommunalité - Page 29

Intercommunalité 16/09/2013

Recours contre la désignation des délégués

Le juge rappelle que les protestations dirigées contre les opérations électorales qui se déroulent au sein d’un conseil municipal en vue de désigner ses délégués au conseil communautaire d’une communauté de communes doivent également être formées dans le délai de recours de cinq jours fixé par l’article R. 119 du code ...

Culture 12/09/2013

Intercommunalité et équipements culturels

Une communauté d’agglomération bénéficiaire d’une mise à disposition d’un musée ne peut légalement en changer le nom.

Coopération intercommunale 05/09/2013

Une communauté de communes peut-elle par convention effectuer le balayage des rues pour ses communes membres ?

Oui. En application du principe de spécialité qui régit tous les établissements publics, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut intervenir que dans les domaines de compétences qui lui ont été transférés et sur le territoire de ses communes membres.Conformément à ce principe, un EPCI ne peut réaliser des ...

Gens du voyage 26/08/2013

Aire d’accueil et intercommunalité

Un EPCI peut retenir comme aire d’accueil un terrain situé dans le cadre d’une autre commune que celle figurant au schéma départemental d’accueil des gens du voyage.

31/07/2013

Première marche franchie vers le PLU intercommunal

Le transfert de la gestion de l’urbanisme du niveau communal au niveau intercommunal constitue un sujet de crispation depuis plusieurs années pour de nombreux élus municipaux de tous bords politiques, inquiets de voir se réduire comme peau de chagrin leurs compétences au profit des intercommunalités. Le transfert de l’élaboration du plan ...

Coopération intercommunale 31/07/2013

Un vote à l’unanimité de membres ou uniquement des membres présents est-il requis pour la révision du montant des attributions de compensation ?

Aux termes du 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), « le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l'unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de ...

Foncier 23/07/2013

Les travaux réalisés par une collectivité sur des biens qui font l’objet d’un portage par un établissement public foncier peuvent-ils donner droit à l’attribution du FCTVA ?

L'article L.321-1 du Code de l'urbanisme permet la création par l'Etat d'établissements publics fonciers compétents pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques, et pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et ...

Finances locales 19/07/2013

Quelles sont les modifications introduites à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux par la loi de finances rectificative pour 2010 ?

L’article 31 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a modifié, à compter du 1er janvier 2011, la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux (TSB), les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France prévue par l’article 231 ter du Code général des ...

Intercommunalité 16/07/2013

Un transfert de compétences est-il nécessaire pour qu’une intercommunalité soit compétente en matière de construction de caserne de gendarmerie ?

Non. En premier lieu, l’article L.1311-4-1 du CGCT prévoit que «jusqu’au 31 décembre 2013, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent construire, y compris sur les dépendances de leur domaine public, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition de ...

Finances 12/07/2013

Les compensations de la taxe professionnelle pour les intercommunalités ayant changé de périmètre en 2011 jugées inconstitutionnelles

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur les dispositions relatives à la réforme de la taxe professionnelle et plus précisément à la répartition de la dotation de compensation de cette réforme, le Conseil constitutionnel a apprécié la situation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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