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Intercommunalité - Page 20
Conclure un accord local au sein d’un EPCI
A la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de la faculté offerte aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de s'entendre sur la composition de leurs organes délibérants, le législateur est intervenu en posant un cadre plus contraint.
Est-il envisagé d’adapter le seuil de 20 000 habitants dans le cadre de l’intercommunalité ?
L'article 14 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) propose de mettre en œuvre la rationalisation de la carte intercommunale autour de la notion de bassin de vie en proposant un accroissement de la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ...
L’objectif de la rationalisation qui était initialement confié au développement de l’intercommunalité sera-t-il respecté ?
L'objectif de rationalisation des structures syndicales et de développement d'une intercommunalité de projet a été poursuivi par l'adoption, ces dernières années, de plusieurs textes législatifs en ce sens.Ainsi, la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (JO 17 déc.) de réforme des collectivités territoriales (RCT) a permis de commencer ...
Quelle est la procédure pour créer un office de tourisme pour un groupement de communes ?
L'ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 (JO 27 mars) portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique modifie l'article L. 134-5 du Code du tourisme qui précise la procédure d'institution d'un office de tourisme intercommunautaire.Le nouveau texte supprime l'obligation de recourir au préalable à la ...
Le Gouvernement envisage-t-il d’appliquer des dérogations au seuil démographique de l’intercommunalité pour les territoires insulaires ?
Afin de renforcer les solidarités territoriales et de permettre aux intercommunalités de devenir des structures de proximité, mutualisant leurs actions, adaptées à la gestion de compétences renforcées et offrant de meilleurs services aux citoyens, l'article 14 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ...
Une harmonisation par voie réglementaire est-elle prévue concernant l’accueil et l’accompagnement des gens du voyage ?
La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage renforçait les obligations d'élaboration et de mise en œuvre d'un dispositif d'accueil départemental pour les gens du voyage. Cette loi prévoyait notamment l'élaboration et l'approbation, conjointement par le préfet et le président du Conseil général, d'un ...
Les dispositions relatives à la durée du contrat du directeur d’un office de tourisme fonctionnant en EPIC serront-elles alignées sur le régime de droit commun ?
Les articles L. 133-1 et suivants du Code du tourisme disposent que l'office de tourisme est institué par délibération de la commune qui détermine son statut juridique et ses modalités d'organisation.Lorsque l'organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial (EPIC) des dispositions spécifiques lui sont ...
Les charges patronales pour les salariées aides ménagères au sein des communautés de communes seront-elles prochainement exonérées ?
L'article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale prévoit actuellement deux cas d'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile.Le premier cas concerne l'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales des rémunérations des aides à domicile employées sous ...
Créer et gouverner une commune nouvelle
Longtemps ignorée, la commune nouvelle connaît aujourd'hui, dans un contexte de forte réorganisation du paysage institutionnel français, un regain d'intérêt, renforcé par les récents efforts du législateur pour rendre cet outil plus attrayant.
La détermination de la rénumération d’un directeur de régie dotée de l’autonomie financière est-elle libre ?
Le titulaire du plus haut emploi de direction d'un service public industriel et commercial est un agent public (CE, 8 mars 1957, Jalenques de Labeau). S'agissant des régies municipales, l'article L. 2221-10 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le directeur des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie ...
