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Habitat - logement - Page 97

Logement 09/05/2017

ANAH : modification de la gouvernance, du régime d’aides et de certaines conventions

Un premier décret du 5 mai simplifie et sécurise le fonctionnement et la gouvernance de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour répondre notamment à l'augmentation de l'activité de l'agence du fait de l'accroissement des objectifs du programme Habiter Mieux. Le décret supprime deux comités qui se sont avérés sans utilité pour le ...

Dispositif Pinel 05/05/2017

Application du dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif intermédiaire

En application de l'article 199 novovicies du CGI, les personnes qui acquièrent un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement peuvent bénéficier, dans les zones géographiques A bis, A et B1 définies par l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'elles ...

Logement social 05/05/2017

L’autorisation nécessaire pour des logements destinés à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap

L'article 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a introduit la possibilité pour la commission d'attribution des logements sociaux d'attribuer en priorité tout ou partie des logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie ...

Dalo 05/05/2017

Composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable

Un décret du 3 mai actualise la composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable afin de tenir compte : de la fusion de plusieurs organismes (création de l'association « France urbaine », issue de la fusion de l'Association des maires de grandes villes de France et de l'Association des communautés urbaines ...

Logement 03/05/2017

Le transfert de la compétence logement a-t-il pour corollaire le transfert de la tutelle sur les offices d’HLM ?

Issu de la loi n° 2014-336 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation dispose qu'à compter du 1er janvier 2017, un office public de l'habitat (OPH ...

Politique de la ville 03/05/2017

Modifications du règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

Un arrêté du 21 avril porte approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, lui qui a été modifié par la délibération n° 2017-10 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du 11 avril 2017 (en annexe du texte).

Tourisme 02/05/2017

Décret Airbnb : les informations exigibles pour l’enregistrement des meublés auprès des communes

Un décret du 28 avril détermine les informations exigées pour l'enregistrement d'un local meublé faisant l'objet de location de courte durée en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, prévu au II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. Ces informations concernent le loueur (identité et coordonnées) et le ...

Handicap 02/05/2017

Accessibilité : les places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés

Un décret du 28 avril met en œuvre les dispositions relatives à l'inclusion d'une partie des places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015 et définit les modalités selon lesquelles ces places sont louées de manière ...

Rénovation énergétique 27/04/2017

Peut-on préserver la qualité esthétique de certaines habitations jugées d’un style architectural « typique » ?

Le gouvernement a souhaité sensibiliser les maîtres d'ouvrage à la rénovation énergétique lorsqu'ils ont préalablement décidé d'engager des travaux importants affectant l'enveloppe du bâtiment afin de regrouper les travaux et de réduire ainsi les coûts. Les associations de protection du patrimoine architectural ont fait part de leurs ...

Habitat 27/04/2017

Réglementation thermique : prise en compte des systèmes d’appoint thermodynamique de l’eau chaude sanitaire

Un arrêté du 24 avril concerne l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes d'appoint thermodynamique de l'eau chaude sanitaire dans la réglementation thermique 2012 (procédure dite « Titre V »).

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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