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Habitat - logement - Page 94

Logement 20/09/2017

Détermination des dépenses de gestion du fonds national d’accompagnement vers et dans le logement

Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2017 à 0,12 % du montant des astreintes encaissées par le fonds sur l'année 2016.

Urbanisme 07/09/2017

Abrogation de certaines dispositions relatives au lotissement

Un décret procède à l'abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme dépourvues d'objet. Il s’agit de certaines mesures relatives au lotissement pour l'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.En premier lieu, il abroge l'article R. 431-15 du code de l'urbanisme ...

Aides au logement 07/09/2017

Le montant de l’aide personnalisée au logement en fonction du nombre d’enfants en situation de garde alternée

Pour l'application des articles L. 351-3 et R. 351-8 du code de la construction et de l'habitation, le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 21 juillet que "les enfants en situation de garde alternée doivent être regardés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents."Ils doivent, par suite, être pris en compte ...

Conseil d'Etat
Copyright : Fotolia
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 25/08/2017

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 21 au 25 août)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 21 au 25 août). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Logement 25/08/2017

Mise en œuvre de la deuxième génération de conventions d’utilité sociale

Dans le cadre du conventionnement 2018-2023 des conventions d’utilité sociale (CUS), une note technique du 12 juillet dernier rappelle les évolutions réglementaires depuis la génération précédente. Elle interprète le code de la construction et de l’habitation pour décrire les étapes que doivent mettre en place les parties prenantes ...

Logement 22/08/2017

Dalo : cas où un demandeur a dû supporter un loyer manifestement disproportionné

Une décision du Conseil d'Etat du 28 juillet concerne une conséquence de l'engagement de la responsabilité de l'Etat à raison de la carence fautive à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire et urgent par une commission de médiation (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation), au titre des troubles dans ses ...

Logement 31/07/2017

Evolution de loyers lors d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail dans certaines agglomérations

Un décret du 27 juillet concerne l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.Cette loi du 6 juillet 1989 prévoit, pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un ...

construction de logement
Copyright : Flickr CC by sa Alexandre Prévot
2 [BILLET] LOGEMENT SOCIAL 26/07/2017

Loi « SRU » : la mauvaise excuse de la bonne desserte

La trêve estivale n’aura pas raison des communes demandant à être exemptées de leur obligation de produire des logements locatifs sociaux. Et leur excuse est toute trouvée.

Droit au logement 25/07/2017

Dalo : responsabilité de l’Etat au titre des troubles dans les conditions d’existence du demandeur

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa ...

Logement 20/07/2017

Logement social : la clause prévoyant que « tout mois commencé est considéré comme entier » est-elle valable ?

Réponse du 21 mars du ministère du logement à la question n° 62982 de la députée Sophie Rohfritsch : La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs détermine les règles applicables aux relations entre bailleur et locataire dans le parc privé. L'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 précitée précise ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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