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Habitat - logement - Page 92

Logement 16/11/2017

Les plans départementaux pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées

Un décret du 14 novembre précise les modalités d'élaboration du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), son contenu, sa mise en œuvre et son évaluation. Il définit la composition du comité responsable du plan et de ses instances locales ainsi que leurs missions.Il est pris en ...

Logements sociaux 14/11/2017

Renseignements statistiques en 2018 sur l’occupation des logements sociaux

Un arrêté du 16 octobre est relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2018 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution.Pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2018 : le revenu fiscal de référence est celui de 2016 ; le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur ...

1 Logement 06/11/2017

Faut-il étendre l’exonération de CFE aux loueurs de logements étudiants ?

Réponse de l'Economie et des Finances : Conformément aux dispositions de l'article 1447 du code général des impôts (CGI), les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Selon la jurisprudence du Conseil d'État ...

Logement 02/11/2017

Les zones de déséquilibres géographiques sont délimitées

Un arrêté du 1er novembre 2017 définit les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. Dans ces zones s'appliquent les dispositions des articles L. 442-3-3 et L. 482-3 du code de la construction et de l'habitation relatifs à la perte du droit au maintien dans les lieux en ...

Aides sociales 30/10/2017

Le Conseil d’Etat ne suspend pas les textes relatifs à la baisse des APL

Un collectif d’associations et de bénéficiaires des APL a demandé au Conseil d’État de suspendre provisoirement le décret du 28 septembre 2017 et l'arrêté daté du même jour opérant une réduction forfaitaire et générale du montant des aides personnelles au logement (APL) de cinq euros par mois.Le juge des référés du Conseil ...

Transports 23/10/2017

Le gouvernement prévoit-il un projet en termes d’investissement sur le réseau ferroviaire national français ?

Réponse du ministère des transports : Si la priorité en matière d'investissements ferroviaires a pendant longtemps été donnée aux projets de lignes nouvelles, au détriment de l'entretien des infrastructures existantes, ce n'est plus le cas aujourd'hui. Depuis déjà plusieurs années et notamment à la suite des conclusions des rapports de ...

1 Logement 23/10/2017

Comment le gouvernement prévoit-il de résoudre la crise du logement ?

Réponse de Matignon : En faisant le choix de soutenir la demande, sans veiller à la maîtrise des prix, l'Etat a mené pendant des années des politiques du logement insuffisamment efficaces. Fort de ce constat, le gouvernement souhaite changer de logique et agir avec les acteurs de terrain et les collectivités territoriales pour faire baisser ...

Logement 20/10/2017

Règles de contentieux des élections des représentants aux conseils d’administration des OPH

Une réclamation a été portée contre les opérations électorales organisées en vue de désigner les représentants des locataires au conseil d'administration (CA) d'un office public de l'habitat (OPH), et a été portée devant le tribunal administratif en application de l'article R. 421-7 du code de la construction et de l'habitation ...

Logement social 19/10/2017

Précision quant aux conditions d’accès à un logement locatif social

Pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH ...

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Logement 18/10/2017

Encadrement des loyers : le juge retoque le dispositif de Lille

Les mots ont un sens. Ceux contenus dans la loi Alur et les différents textes régissant le dispositif d'encadrement des loyers tout particulièrement. C'est ce qu'ont estimé les juges du tribunal administratif de Lille, qui ont invalidé le dispositif mis en place à Lille.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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