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Habitat - logement - Page 78

Habitat 23/05/2019

Modification des conditions d’attribution des aides de l’Agence nationale de l’habitat

Un décret révise le régime des aides de l'ANAH en élargissant le champ des bénéficiaires des aides : il permet notamment d'accentuer les efforts de rénovation des centres et quartiers anciens en créant la possibilité de financer différents opérateurs publics pour l'amélioration des logements qu'ils acquièrent dans le cadre d'un ...

Loi Elan 23/05/2019

Demandes d’agrément d’organismes ou d’associations en vue de l’occupation de locaux vacants

L'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit, pour une durée de cinq ans, une expérimentation permettant à des organismes publics ou privés ou à des associations d'être agréé par l'Etat en vue d'organiser l'occupation de locaux vacants par des ...

Déconstruction d'immeuble Jean-Marie Maillet Adobe Stock
Copyright : Adobe Stock/ Jean-Marie Maillet
Urbanisme 22/05/2019

Immeubles dégradés ou dangereux : les outils juridiques des maires

La Fondation Abbé-Pierre fait état de chiffres préoccupants : 107 000 copropriétés font partie des immeubles « les plus fragiles », soit environ 2 millions de logements. Les élus disposent d'outils nombreux et variés leur permettant d'intervenir pour faire face à des situations d'immeubles dégradés ou représentant un risque.

Logement 22/05/2019

Cession de certains logements au bénéfice d’organismes HLM

Les offices publics de l'habitat et les sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré peuvent souscrire ou acquérir des parts de sociétés civiles immobilières ayant pour objet la réalisation d'immeubles d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation destinées à des accédants dont les ressources n'excèdent pas des plafonds ...

Logement 22/05/2019

Liste des communes sur lesquelles le programme local de l’habitat précise l’offre de logements intermédiaires

Les programmes locaux de l'habitat (PLH), établis par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), comportent notamment la typologie des logements à réaliser sur le territoire de l'EPCI qu'ils couvrent, sur sa durée.Les PLH couvrant des communes appartenant aux zones mentionnées à l'article 232 du code général des ...

Droit au logement 21/05/2019

Dalo : la condition de bonne foi du demandeur

Rappel : pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du CCH.Le Conseil d'Etat rappelle dans une ...

1 Logement 17/05/2019

Quelles actions pour lutter contre les pratiques d’occupation illégale de domicile ?

Réponse du ministère de la Justice : L'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) précise que « sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un ...

Logement 17/05/2019

Participation des administrateurs aux conseils d’administrations des OPH par visioconférence

Un décret du 16 mai a pour objet de déterminer les modalités de participation des administrateurs aux conseils d'administrations des offices publics de l'habitat par des moyens de visioconférence ou de télécommunication en application de la disposition introduite par le V de l'article 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant ...

Loi Elan 16/05/2019

Adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité

Une ordonnance du 15 mai porte adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité. Les locataires titulaires d'un bail privé au moment de l'acquisition et du conventionnement à l'aide personnalisée au logement (APL) de leur logement par un bailleur social peuvent soit conserver ce bail, soit conclure un bail conforme à la ...

Loi Elan 16/05/2019

Prise en compte de la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social

Une première ordonnance du 15 mai 2019 est relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social. prévoit, pour une durée de cinq ans, pour les bailleurs sociaux volontaires, la possibilité de mener une politique de loyers expérimentale dont ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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