Règles de fonctionnement du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social
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Loi Elan

Règles de fonctionnement du conseil d’administration de la Caisse de garantie du logement locatif social

Publié le 24/06/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

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Un décret du 21 juin modifie le fonctionnement du conseil d’administration de la Caisse de garantie du logement locatif social en réduisant le délai avant seconde délibération, de deux à un mois, ainsi que le délai dans lequel peut intervenir une seconde convocation du conseil d’administration lorsque le quorum n’a pas été atteint.

Le décret précise la composition et les règles de fonctionnement de la commission de péréquation et de réorganisation des organismes de logement locatif social, qui est placée auprès du conseil d’administration de la caisse. Il précise que le directeur général de la caisse établit le rapport d’activité de la commission, sur lequel délibère le conseil d’administration.

Enfin, le décret fixe les règles d’éligibilité des demandes de concours financiers accordés par la caisse, destinés à accompagner les réorganisations, les fusions et les regroupements des organismes d’habitations à loyer modéré, des organismes agréés en application de l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation et des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, ainsi qu’à prévenir les difficultés financières et concourir au redressement de ces organismes.

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