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Habitat - logement - Page 6
La rénovation énergétique du bâti communal sera-t-elle facilitée ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les demandes de subventions au titre des dotations d'investissement (DETR, DSIL, DSID, FNADT et DPV) sont encadrées par les dispositions législatives et réglementaires du code général des collectivités territoriales, précisées chaque année par une ...
Simplification de l’urbanisme : la proposition de loi adoptée par les députés
Le 15 mai, les députés ont adopté, en première lecture, la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement. Focus sur certaines des nouvelles dispositions de ce texte.
Modification des modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Pris pour l'application de l'article R. 221-31 du code de l'énergie, un arrêté crée l'article 8-15 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il accorde une valeur réglementaire au guide technique pour le montage d'un dossier CEE dans le cadre d'une ...
Le maire peut-il résilier à l’amiable des différents types de baux ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 5° De décider de la conclusion et de ...
Pour le juge, la régulation des meublés de tourisme ne doit pas outrepasser le droit de propriété
Dans un arrêt du 28 mars, la cour administrative de Marseille a confirmé l'annulation d'une partie de la réglementation des logements saisonniers à Nice. La raison ? Une méconnaissance du droit de propriété.
Expulsion locative : changements pour le système d’information « EXPLOC »
Le système d'information « EXPLOC », conçu par le ministère de l'intérieur, permet le traitement des données de la politique de prévention et de gestion des expulsions locatives en France. La mise en œuvre de cet outil a été initialement autorisée par un arrêté du ministre de l'intérieur du 23 juin 2016. Sa maîtrise d'ouvrage et sa ...
Simplification de l’urbanisme : les huit points à retenir de la proposition de loi
C'est au tour du droit de l'urbanisme de faire l'objet d'une proposition de loi de simplification, qui sera étudiée en séance publique le 15 mai. Revue de détail de ce que prévoit ce texte pour les collectivités territoriales.
Action logement condamné pour une distribution discriminatoire de ses aides aux bailleurs sociaux
Dans un jugement du 4 avril dernier, le tribunal administratif de Paris a donné raison à la Fédération des offices publics publics de l'habitat qui reproche à Action logement, l'organisme collecteur de l'ex 1% logement, de distribuer ses aides aux bailleurs sociaux de façon discriminatoire.
Arrêté de péril imminent : la demande par le maire d’un rapport d’expertise et ses conséquences
Une société civile immobilière est propriétaire d'un immeuble de trois étages, qui a subi un incendie dans l'un des appartements. Le maire a saisi, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le juge des référés du tribunal administratif qui a prescrit une expertise pour décrire l'état de ...
Quelles précautions doit prendre un conseiller municipal avant de se porter acquéreur d’un bien immobilier ou foncier appartenant à sa commune ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Un conseiller municipal ne peut acquérir un bien immobilier mis en vente par la commune dont il est élu que dans les conditions prévues par les articles L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et 432-12 du code pénal ...
