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Habitat - logement - Page 6
Une commune peut-elle délivrer un certificat d’hygiène, de non péril et de salubrité pour un bien immobilier ?
Dans le cadre d’une transaction immobilière ou d’une succession, il arrive que les notaires ou les propriétaires sollicitent un certificat d’hygiène, de non péril et de salubrité pour l’immeuble concerné. Ils se tournent tout naturellement vers la commune où est situé le bien. Le tour de la question avec notre juriste, Géraldine ...
Les députés enterrent les ZFE et torpillent le ZAN
A l'occasion du vote, à l'Assemblée, sur le projet de loi de simplification économique, le 17 juin, les députés RN, LR, MoDem et Horizons ont dit oui à la suppression des zones à faible émission et aux énièmes assouplissements apportés au zéro artificialisation nette.
Comment résoudre le problème des habitations anciennes vacantes en zones rurales ?
Réponse du ministère chargé du Logement : La lutte contre la vacance des logements et la reconquête du parc existant constituent deux des axes d'action au service des politiques publiques foncières, d'aménagement et du logement dans le cadre de la mise en œuvre de la transition écologique.Si le parc de logements vacants a augmenté au ...
Diagnostic de performance énergétique : les exigences de compétences et la lutte contre la fraude sont renforcées
Un arrêté du 16 juin renforce les exigences de compétences et critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique.Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2025 à l'exception des dispositions prévues au 7° du III de l'article 1er qui entrent en vigueur au ...
La proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements est publiée
La loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements est publiée au Journal officiel. Elle permet de déroger aux règles du PLU pour transformer des bureaux en logements. La proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements enfin adoptéeUne servitude de résidence principale a ...
« MaPrimeRénov’ » : de nouvelles obligations pour les mandataires
Un décret du 16 juin, pris en application de l'article 222 de la loi de finances pour 2024, modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 concernant le dispositif « MaPrimeRénov' », en définissant de nouveaux engagements et garanties applicables aux mandataires dans l'exercice de leurs activités de perception de fonds pour le compte ...
Certificats d’économies d’énergie : de nouvelles fiches pour MaPrimeRenov
Un arrêté du 13 juin 2025 modifie la bonification applicable aux fiches d'opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175, c'est-à-dire la rénovation d'ampleur d'une maison individuelle ou d'un appartement (en France métropolitaine) : × 4 pour les ménages aux ressources modestes pour les opérations valorisables par l'Agence ...
Outre-mer : l’encadrement des loyers peut être expérimenté
La loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 ouvre la possibilité d'expérimenter, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de cette loi, un dispositif d'encadrement des loyers dans les départements et les régions d'outre-mer dans les conditions prévues à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 dite "Elan".Dans ces ...
« L’encadrement des loyers est une source d’espoir pour les habitants des Outre-mer »
Le 5 juin dernier, la proposition de loi sur l’encadrement des loyers en Outre-mer, portée par la sénatrice (SER) de la Réunion Audrey Bélim, a été définitivement adoptée. Retour avec elle sur ce texte, qui s’inspire largement de l’expérimentation déjà menée en métropole, dont le bilan est attendu dans les prochains jours.
Habitat inclusif : les règles de sécurité contre les risques d’incendie
Un décret du 11 juin précise la réglementation applicable aux locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif et définit le périmètre des mesures spécifiques relatives à la sécurité incendie s'appliquant à l'habitat inclusif.Ainsi, les locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif relèvent des dispositions relatives à la ...
