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Habitat - logement - Page 33
Dispositif Pinel+ : la performance énergétique et environnementale pour les logements en outre-mer
L'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 proroge le dispositif « Pinel » pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024, tout en réduisant progressivement les taux de la réduction d'impôt pour les logements acquis en 2023 et 2024, ou, s'agissant des logements que le contribuable fait construire ...
Le calcul des aides personnelles au logement pour l’année 2023
Un arrêté du 26 décembre modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement.Il met à jour le paramètre « R0 » du barème pour le calcul des aides personnelles au logement.Par ailleurs il instaure les montants des paramètres applicables pour le calcul de l'aide ...
Le carnet d’information du logement est instauré
Un décret du 27 décembre, pris en application de l'article 167 de la loi du 22 août 2021 dite "Climat et Résilience", instaure un carnet d'information du logement. Ce carnet doit être établi, lors de la construction d'un logement ou à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence ...
Calcul du supplément de loyer de solidarité dans les HLM : les montants pour 2023
Pour le calcul du supplément de loyer de solidarité pour les organismes d'habitations à loyer modéré, à compter du 1er janvier 2023, les montants mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés, par mètre carré de surface habitable : à 25,79 € pour les logements ...
Certificats d’économie d’énergie : la détection des fraudes et les dispositifs de contrôle évoluent
L'article L. 221-8 du code de l'énergie prévoit que les personnes qui acquièrent des certificats d'économies d'énergie doivent mettre en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificats.Les conditions et les modalités de ...
Performance énergétique des logements anciens : expérimentation prorogée pour l’obtention d’aides publiques
Un arrêté du 20 décembre proroge jusqu'au 31 décembre 2023 l'expérimentation d'un mécanisme dérogatoire d'obtention des signes de qualité requis pour la réalisation des travaux ouvrant droit à certaines aides publiques. Ce texte concerne l'expérimentation du dispositif visant à développer les travaux de rénovation énergétique. Il ...
Tout savoir sur le service public de la performance énergétique de l’habitat
Un arrêté du 21 décembre détaille le contenu de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, précise les modalités d'obtention, de contrôle et de retrait de l'agrément pour les acteurs en charge de cette mission, ainsi que le rôle des guichets d'information, de conseil et d'accompagnement et ...
Evolution des plafonds de revenus définissant les ménages modestes et ceux en situation de précarité énergétique
Un arrêté du 20 décembre modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie en ce qui concerne les plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique. Les plafonds de revenus indiqués dans ...
L’Anah entre dans le « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique »
Un arrêté du 17 décembre modifie le programme SARE « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.Il ajoute l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) comme porteur conjoint du programme en raison de sa mission d'animation de France Rénov'.
Un chèque énergie exceptionnel pour les ménages chauffés au bois
Un décret précise les modalités d'attribution du chèque énergie exceptionnel pour les ménages chauffés au bois.Le texte concerne les ménages se chauffant au bois, les fournisseurs d'énergie, les professionnels de la rénovation énergétique des logements et les gestionnaires de logements-foyers.
