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Habitat - logement - Page 31

Construction 23/02/2023

Fonds national des aides à la pierre : les règles évoluent

Un décret du 21 février modifie les règles relatives au budget du Fonds national des aides à la pierre prévues aux articles R. 435-3 et R. 435-4 du code de la construction et de l'habitation. Il prévoit qu'un arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget précise les règles de gestion financière du Fonds ...

Habitat - logement
Copyright : ©oatawa - stock.adobe.com
Logement social 20/02/2023

Taux de logements sociaux : les dérogations se précisent

Publié au Journal officiel du 18 février, un décret d'application de la loi "3DS" du 21 février 2022 précise l'un des nouveaux assouplissements à l'obligation de production de logements sociaux. Il concerne les communes dont l’isolement ou les difficultés d’accès aux bassins de vie et d’emplois environnants les rendent faiblement ...

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Gestion de l’eau 15/02/2023

L’exercice du droit de préemption sur les terres agricoles en 5 points clés

Le droit de préemption sur les surfaces agricoles situées dans l’aire d’alimentation des captages enrichit le panel d’­outils à la disposition des collectivités pour préserver la ­ressource en eau. Revue de détails.

Développement local 09/02/2023

Le bail réel solidaire d’activité est créé

Une ordonnance du 8 février, prise en application du III de l'article 106 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite "3DS", comprend un article créant un nouveau chapitre dans le titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation portant spécifiquement sur le bail réel solidaire d'activité (BRSA).En effet, la l ...

Logement 23/01/2023

Quelles réponses à la crise du logement en zones touristiques ?

Réponse du ministère chargé de la Ville et du logement : Le Gouvernement est conscient de la difficulté à se loger en zones touristiques, notamment du fait du développement de la location des meublés touristiques pour de courte durée via les plateformes de location en ligne.Afin de mieux appréhender le sujet et d'identifier des solutions ...

Energie 20/01/2023

CEE : 9 nouveaux programmes sur les mobilités et le logement

Un arrêté du 12 janvier crée neuf programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie, à la suite de l'appel à programmes de 2022. Décrits en annexe, ils sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par cet arrêté pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2026 ...

Logement social 17/01/2023

Quel bail s’applique lors du rachat d’immeubles du parc privé par des bailleurs sociaux d’habitations à loyer modéré ?

Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : En application de l'article L. 353-7 du Code de la construction et de l'habitation, les locataires titulaires d'un bail non soumis ...

logement social 13/01/2023

Les places ouvertes dans les structures collectives d’hébergement peuvent-elles compter dans l’inventaire des logements sociaux ?

Réponse du ministère chargé de la Ville et du logement : En imposant à certaines communes l'obligation de disposer d'un taux minimal de logement social, le dispositif issu de l'article 55 de la loi SRU (loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains) vise à développer une offre de logements locatifs sociaux pérenne et ...

Energie 13/01/2023

CEE : bonifications pour les pompes à chaleur et les systèmes solaires

Un arrêté du 21 décembre modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.Il augmente, à l'article 3-6, la bonification et le montant minimal d'incitation financière pour l'installation de pompes à chaleur de type eau/eau relevant de la fiche d'opération ...

Logement 13/01/2023

Modifications pour le coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle »

Un arrêté du 10 janvier modifie l'arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.En effet, il applique les nouvelles dispositions relatives au Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle », prévu par ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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