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Habitat - logement - Page 28

Foncier 14/06/2023

Peut-on repenser la place des agents de terrain dans la réforme du « Foncier innovant » ?

Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics : Le cadastre est un ensemble de documents permettant de recenser, décrire et évaluer les propriétés immobilières situées en France afin de servir de base de calcul aux impôts locaux.La ...

Logement 06/06/2023

Quand une politique d’hébergement d’urgence digne et pérenne sera-t-elle mise en place ?

Réponse du ministère chargé de la Ville et du logement : La stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre le sans-abrisme repose sur deux axes clairs : d'une part sur la mise en œuvre du Logement d'abord et d'autre part sur la mise à l'abri dans le parc d'hébergement d'urgence pour répondre aux situations d'urgence et de ...

Financement 05/06/2023

Nouvelle modalité de financement des logements-foyers habitat inclusif

Un décret du 2 juin ouvre la possibilité de financer en prêt locatif aidé d'intégration les logements-foyers dénommés habitat inclusif.Pour bénéficier d'un agrément, les logements-foyers habitat inclusif doivent avoir reçu un avis favorable de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes âgées et les ...

Logement 31/05/2023

Les modalités de MaPrimeRénov’ évoluent

Un décret du 30 mai modifie le décret du 14 janvier 2020 modifié relatif à la création de la prime de transition énergétique baptisée MaPrimeRénov', et distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).Il est notamment rajouté que la demande de prime peut être rejetée sur la base de l'intérêt technico-économique du projet au ...

Logement social 30/05/2023

Logements sociaux : dématérialisation de l’instruction des demandes de subventions et de prêts

Un décret du 25 mai rend obligatoire le dépôt sous forme dématérialisée des pièces nécessaires à l'instruction des demandes d'agréments de logements sociaux, sur la plate-forme d'échange mentionnée à l'article D. 331-111 du code de la construction et de l'habitation.

Fiscalité 22/05/2023

Fiscalité : où en est le décret d’application sur l’extension des critères d’intégration des communes aux zones tendues ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a étendu la définition des communes situées en « zone tendue », sur le territoire desquelles peuvent s'appliquer différentes impositions liées à la vacance d'un logement ou au ...

Logement social 17/05/2023

Carence en logements sociaux : le gouvernement veut serrer la vis

Une instruction publiée le 16 mai présente les modalités d’établissement du bilan triennal (2020-2022) en application des dispositions de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, sur les communes déficitaires en logements sociaux soumises aux dispositions de l’article L. 302-5 et suivants du même code et ...

Grand âge 02/05/2023

Le gouvernement peut-il sécuriser et clarifier le cadre réglementaire des habitats partagés séniors ?

Réponse du ministère des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : Les habitats partagés constituent une des réponses aux enjeux du bien-vieillir au domicile, qui correspond au souhait de l'immense majorité des personnes âgées. Ces formes d'habitat relèvent d'une façon générale du droit commun du logement, et cette ...

Logement social 02/05/2023

Logement social : le seuil de ressources des demandeurs du premier quartile est fixé pour 2023

Le montant pour l'année 2023, mentionné au vingt-cinquième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, qui correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé sur les territoires mentionnés au ...

LOgement social 02/05/2023

Logements sociaux : la liste des collectivités devant, ou pas, produire des efforts supplémentaires

Un décret du 28 avril fixe les seuils des ratios de tension sur la demande de logement social, mesurés à l'échelle des territoires SRU (EPCI ou agglomération de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants) ou des communes dites « isolées » (communes de plus de 15 000 habitants non comprises dans ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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