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Habitat - logement - Page 26

Logement 21/08/2023

Adaptation des dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale

Pris pour l'application de l'article 160 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, un décret vient préciser les niveaux de performance minimaux et les critères relatifs aux contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à ...

Logement 01/08/2023

Loi SRU et communes exemptées : un décret corrige une erreur matérielle

Un décret du 31 juillet corrige une erreur matérielle de renvoi entre les deux annexes du décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 s'agissant d'un régime d'exemption dont bénéficient les communes figurant sur les listes.Il n'emporte aucun ajout, suppression ou remplacement des communes auxquelles le décret initial accordait l'exemption au ...

Fiscalité 28/07/2023

Loi de finances pour 2023 : où en est le décret sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ?

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Afin de répondre aux difficultés spécifiques d'accès à l'habitation principale auxquelles peuvent être confrontées certaines communes du fait de l'attribution du nombre de logements disponibles, le Gouvernement a soutenu deux types de mesures prévues par la loi de finances pour 2023 pour ...

Logement 28/07/2023

La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée

La loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite est parue au Journal officiel du 28 juillet. Composée de treize articles, elle poursuit trois objectifs : Mieux réprimer le squat, sécuriser les rapports locatifs, et renforcer l'accompagnement des locataires en difficulté.Elle crée un nouveau délit : l'introduction ...

Logement social 26/07/2023

Logement social : changements pour le financement des réorganisations, fusions et regroupements

La Caisse de garantie du logement locatif social, décrite à l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation accorde des concours financiers destinés à accompagner les réorganisations, les fusions et les regroupements des organismes d'habitations à loyer modéré prévus à l'article L. 411-2, des organismes agréés en ...

20230605_190727
Copyright : CNeau
Foncier 21/07/2023

La loi visant visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols est publiée

Adoptée en urgence le 13 juillet dernier, la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux a été publiée au JO le 21 juillet. Elle crée notamment une "garantie universelle" pour les communes de un hectare à artificialiser, pour assurer ...

Logement 21/07/2023

L’encadrement des loyers est reconduit jusqu’au 31 juillet 2024

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la ...

Logement social 17/07/2023

Loi SRU : liste des communes exemptées pour la période triennale 2023 à 2025

Un décret détermine la liste des communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2023 à 2025.L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation imposent des obligations ...

Urbanisme 12/07/2023

Le juge requalifie les chambres d’une maison de colocation en logements

Dans cette affaire, une société en nom collectif (SNC) a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif, au motif que la SNC ayant créé neuf logements au lieu des trois logements autorisés par le permis de construire initial, les constructions ...

Administration 12/07/2023

Expérimentation de la prise en charge des frais de changement de résidence des préfets et sous-préfets

Un décret du 11 juillet modifie les modalités de prise en charge des frais de changement de résidence des agents publics nommés sur un emploi de préfet ou de sous-préfet, afin de les accompagner au mieux à l'occasion de leurs nombreux changements de résidence, en réalisant cette prise en charge en amont des mouvements.Cette prise en ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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