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Habitat - logement - Page 193
Dalo: publics prioritaires
Les commissions de médiation ne peuvent tenir compte des circonstances locales pour décider du caractère prioritaire des demandes qui leur sont soumises. Le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ...
Accession à la propriété
Un décret du 16 janvier 2008 porte sur les opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré. Il modifié l'article. R.* 443-2. - I.du Code de la construction et de l'habitation, dont les effets sont étendus sociétés d'économie mixte pour les opérations d'accession sociale qu'elles ...
Droit de préemption en vue d’un relogement
Une commune peut exercer le droit de préemption urbain sur un immeuble pour reloger des personnes évincées de leur habitation en raison d'une opération d'aménagement. Toutefois, pour ce faire, l'acquisition de ce bien et ce relogement doivent s'inscrire dans une politique locale de l'habitat qui implique le développement organisé d'une ...
Aides sociales
Les règles de calcul de l'aide personnalisée au logement et de l'aide attribuée aux personnes résidant en logement foyer sont modifiées par deux arrêtés.
Contribution au logement des militaires
Les militaires affectés à l'étranger versent une contribution pour le logement qui leur est consenti, selon un taux variable s'ils appartiennent ou non au corps des officiers. Pour autant, cette différence ne méconnait pas le principe d'égalité de traitement dans la mesure où les officiers et les autres militaires à solde mensuelle ...
Publicité et dépôt du plan d’aménagement foncier
Ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre de l'arrêté préfectoral portant publicité et dépôt du plan d'aménagement foncier les éventuelles illégalités dont auraient pu être entachées les opérations de ces commissions, lesquelles illégalités peuvent faire l'objet de contestations avant la clôture du remembrement.Aux ...
Missions du logement social
Un décret modifie diverses dispositions relatives au logement social. Dans le cas d'une vente de logements réalisée par une collectivité territoriale, l'information est dispensée aux seuls locataires résidant sur le territoire de la collectivité concernée. Le décret modifie l'objet social des sociétés d'habitation à loyer modéré et ...
Anah
Un arrêté modifie certaines dispositions relatives aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
Vente de logements sociaux
Un arrêté prévoit que lorsqu'une personne physique a acquis son logement à loyer modéré à un prix inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines et qu'elle le loue dans les cinq ans qui suivent l'acquisition, elle ne pourra percevoir un loyer supérieur au dernier loyer qu'elle acquittait pour ce logement avant son ...
Accessibilité aux handicapés
Un arrêté modifie les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
