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Habitat - logement - Page 191

Logement 19/06/2008

Fonctionnement des offices publics de l’habitat

Un décret détaille les conditions d'administration des offices publics de l'habitat. Ceux - ci sont créés par décret après avis du comité régional de l'habitat de la région dans laquelle l'office aura son siège et du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.Le changement de collectivité territoriale ou d'établissement ...

Logement 06/06/2008

Conventionnement Anah

Un décret est relatif à la déduction spécifique des revenus fonciers pour les locations consenties à un organisme public ou privé dans le cadre d'un conventionnement avec l'Agence nationale de l'habitat.

Logement 29/05/2008

Taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles

La taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles peut être cumulée avec l'imposition sur le revenu afférent à la plus-value immobilière.L'article 26 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complété par l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006, permet aux communes ...

Logement 23/05/2008

Expulsion

A compter de la conclusion d'un protocole de prévention d'expulsion entre un office HLM et un locataire, l'Etat n'a plus à prêter son concours à l'exécution de l'ordonnance d'expulsion, sauf si la défaillance du locataire est notifiée au préfet.Selon le juge, en concluant, en vertu de l'article L353-15-2 du Code de la construction et de ...

Logement 23/05/2008

Mission interministérielle d’inspection du logement social

Le décret n°93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social est modifié. La mission est désormais également chargée des contrôles et évaluations mentionnées à l'article L.215-9 du Code de la construction et de l'habitation, aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt ...

Logement 19/05/2008

Subventions

Il est possible de combiner un financement prêt locatif social (PLS) et une subvention de l'Anah. Les dispositions les plus contraignantes de chaque dispositif seront applicables.L'entrée en vigueur du dispositif «Borloo dans l'ancien» créé par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement constitue une incitation ...

Habitat 19/05/2008

Location et performance énergétique

Un décret est relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation.

Logement 30/04/2008

Logement : procédure d’expulsion

Un procès-verbal de tentative d'expulsion dressé pendant la trève hivernale est illégal. Un huissier de justice qui se heurte à une impossibilité de procéder à une mesure d'expulsion dresse un procès-verbal de tentative d'expulsion qui relate les difficultés rencontrées. Cet acte est un préalable nécessaire pour obtenir le concours ...

Habitat 24/04/2008

Etat des installations électriques

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Le décret définit les conditions de réalisation ...

Logement 14/04/2008

Financement avec les PLS

Quand un bien financé par un prêt PLS est vendu, la convention prévoyant l'obligation de respecter des plafonds de revenus et de loyers est transférée au nouveau propriétaire. L'utilisation des financements aidés par l'État que sont les prêts locatifs sociaux (PLS) est ouverte aux personnes morales, organismes d'HLM mais aussi, sans être ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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