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Habitat - logement - Page 191
Expulsion
A compter de la conclusion d'un protocole de prévention d'expulsion entre un office HLM et un locataire, l'Etat n'a plus à prêter son concours à l'exécution de l'ordonnance d'expulsion, sauf si la défaillance du locataire est notifiée au préfet.Selon le juge, en concluant, en vertu de l'article L353-15-2 du Code de la construction et de ...
Subventions
Il est possible de combiner un financement prêt locatif social (PLS) et une subvention de l'Anah. Les dispositions les plus contraignantes de chaque dispositif seront applicables.L'entrée en vigueur du dispositif «Borloo dans l'ancien» créé par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement constitue une incitation ...
Location et performance énergétique
Un décret est relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation.
Logement : procédure d’expulsion
Un procès-verbal de tentative d'expulsion dressé pendant la trève hivernale est illégal. Un huissier de justice qui se heurte à une impossibilité de procéder à une mesure d'expulsion dresse un procès-verbal de tentative d'expulsion qui relate les difficultés rencontrées. Cet acte est un préalable nécessaire pour obtenir le concours ...
Etat des installations électriques
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Le décret définit les conditions de réalisation ...
Financement avec les PLS
Quand un bien financé par un prêt PLS est vendu, la convention prévoyant l'obligation de respecter des plafonds de revenus et de loyers est transférée au nouveau propriétaire. L'utilisation des financements aidés par l'État que sont les prêts locatifs sociaux (PLS) est ouverte aux personnes morales, organismes d'HLM mais aussi, sans être ...
Actualisation des zones urbaines sensibles
Un amendement à la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a introduit l'actualisation des zones urbaines sensibles tous les cinq ans. Ainsi, l'article 140 dispose que le premier alinéa du 3 de l'article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ...
Insalubrité – Ordonnance d’expulsion
L'ordonnance d'expulsion doit mentionner les offres de relogement faites aux expropriés.Le préfet de Seine Saint Denis a déclaré l'insalubrité irrémédiable d'un immeuble à Saint Ouen. Il en a interdit définitivement l'habitation. Une ordonnance du juge des référés a rejeté la demande de suspension de cet arrêté. Selon le Conseil ...
Pass foncier
Un décret est relatif aux conditions d'application des livraisons à soi-même d'habitations principales dont le terrain d'assise est acquis de manière différée, ou Pass - foncier. Il prévoit que l'acquisition différée du terrain doit faire l'objet d'un bail à construction dans le cadre d'une aide intitulée Pass-foncier prévue par la ...
Attestation relative aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées
L'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées a été modifié.
