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Habitat - logement - Page 184

Logement 09/09/2009

Droit au logement opposable – Motivation

La décision de refus implicite de droit opposable au logement n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas motivée et la personne qui s'est vu opposer le refus peut en demander le motif.L'article 5 de la loi du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et ...

Logement 07/09/2009

Fonctionnement de l’Anah

Un décret modifie le fonctionnement de l'Agence nationale de l'habitat. Les commissions locales d'amélioration de l'habitat ne sont plus décisionnaires, elles ne sont que consultées sur le programme d'actions établi par le délégué de l'agence dans le département et sur l'attribution des subventions. Le délégué de l'Agence dans la ...

Logement 04/09/2009

Paris – Évolution de certains loyers

Un décret, applicable à compter du 31 août 2009 dans les communes composant l'agglomération de Paris (dont la liste figure en annexe) prévoit que lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des 12 mois qui suivent l'entrée en vigueur de ce décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la ...

Logement 03/09/2009

« Loyers 1948 »

Un décret modifie le décret du 10 décembre 1948 qui détermine les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel. Il fixe des valeurs maximum d'augmentation de ces loyers.

Logement 01/09/2009

Pass-foncier – Garanties

Un arrêté organise les modalités de garanties de rachat et de relogement prévues dans le cadre du Pass-foncier. L'organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale du logement qui accorde le prêt ou le bail à construction ou la personne morale ayant conclu avec l'accédant la convention est le garant.

Logement 01/09/2009

Union d’économie sociale du logement – subventions

Des arrêtés établissent les échéanciers de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale d'information sur le logement et aux agences départementales d'information sur le logement, à l'Agence nationale de l'habitat pour le soutien à l'amélioration du parc privé et à l'Agence nationale pour la ...

Logement 31/08/2009

Logement social – Surloyers

Un décret est relatif au montant du supplément de loyer de solidarité applicable au logement social. Il fixe le plafond par mètre carré de surface habitable selon le zonage territorial.

Logement 31/07/2009

Surloyers

Un décret est relatif au montant du supplément de loyer de solidarité applicable au logement social. Il fixe le plafond par mètre carré de surface habitable selon le zonage territorial.

Logement 22/07/2009

Lutte contre l’insalubrité – Hôtels meublés

Les propriétaires d'hôtels meublés ont jusqu'au 4 août 2011 pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation sur la sécurité et la protection contre l'incendie.À la suite de l'incendie de l'hôtel Paris-Opéra, survenu à Paris le 15 avril 2006, il est apparu nécessaire de renforcer les prescriptions de sécurité contre ...

Logement 26/06/2009

Demande d’aile au logement – Modèle de formulaire

Un nouveau modèle du formulaire de «demande d'aide au logement» S7156b est paru et remplace le précédent. Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Il est également accessible sur les sites internet www.caf.fr et www.msa.fr.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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