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Habitat - logement - Page 183
Demandeur d’asile
L'autorité compétente doit, aussi longtemps que le demandeur d'asile est autorisé à se maintenir sur le territoire, lui assurer selon ses besoins et ses ressources des conditions d'accueil comprenant le logement la nourriture et l'habillement. Lorsque les capacités de logement normalement disponible sont temporairement épuisées l'autorité ...
Financement de la caisse de garantie du logement locatif social
Un arrêté fixe les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social. Les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte et les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage en sont redevables. La ...
Expulsion – Concours de la force publique
Le préfet de Saine-Saint-Denis a refusé le concours de la force publique pour l'expulsion des occupants sans titre de l'ensemble immobilier appartenant à une SCI constituée de M. et Mme H, ordonné par le tribunal de grande instance de Bobigny. Les époux ont demandé la condamnation de l'Etat en raison du préjudice subi. Selon Le Conseil ...
Mobilité dans le parc social
Un décret est relatif à l'aide à la mobilité dans le parc social pour les personnes en sous occupation de leur logement, ou occupant un logement accessible aux handicapés. Lorsque le locataire accepte l'offre d'un nouveau logement, le bailleur propose la prise en charge des dépenses du déménagement effectué par une entreprise de son ...
Fixation des loyers maximaux
Une circulaire porte sur les valeurs des loyers maximaux des logements nouvellement conventionnés applicables aux conventions conclues entre le 1er juillet et le 31 décembre 2009. Le texte rappelle les modalités à appliquer pour la révision des loyers et redevances des conventions en cours et fixe les loyers et redevances maximum des ...
Droit de préemption – Motivation
Lorsqu'une commune adopte une délibération relative à la mise en oeuvre d'un programme local de l'habitat, elle peut motiver sa décision de préemption par référence à cette délibération.Le maire de Paris a exercé le droit de préemption urbain sur un immeuble situé dans le 11e arrondissement. Selon le Conseil d'Etat, lorsqu'une commune ...
Droit au logement opposable – Motivation
La décision de refus implicite de droit opposable au logement n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas motivée et la personne qui s'est vu opposer le refus peut en demander le motif.L'article 5 de la loi du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et ...
Fonctionnement de l’Anah
Un décret modifie le fonctionnement de l'Agence nationale de l'habitat. Les commissions locales d'amélioration de l'habitat ne sont plus décisionnaires, elles ne sont que consultées sur le programme d'actions établi par le délégué de l'agence dans le département et sur l'attribution des subventions. Le délégué de l'Agence dans la ...
Paris – Évolution de certains loyers
Un décret, applicable à compter du 31 août 2009 dans les communes composant l'agglomération de Paris (dont la liste figure en annexe) prévoit que lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des 12 mois qui suivent l'entrée en vigueur de ce décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la ...
« Loyers 1948 »
Un décret modifie le décret du 10 décembre 1948 qui détermine les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel. Il fixe des valeurs maximum d'augmentation de ces loyers.
