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Habitat - logement - Page 183

Logement 12/10/2009

Anah

Un arrêté approuve le nouveau règlement général de l'Agence nationale de l'habitat.

Logement 09/10/2009

Fonds régionaux d’aménagement

Un arrêté est relatif à la subvention de l'Etat au sein des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain pour les opérations à vocation de logements sociaux, pour départements et collectivités d'outre-mer.

Logement 09/10/2009

Fichier Dalo

Un arrêté autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «Dalo». Les finalités sont de gérer l'ensemble de la procédure relative au traitement des recours tendant à la reconnaissance du droit au logement, prévue à l'article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation soumis à ...

Logement 06/10/2009

Logement social – CGLLS

Un arrêté modifie l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social.

Logement 01/10/2009

Demandeur d’asile

L'autorité compétente doit, aussi longtemps que le demandeur d'asile est autorisé à se maintenir sur le territoire, lui assurer selon ses besoins et ses ressources des conditions d'accueil comprenant le logement la nourriture et l'habillement. Lorsque les capacités de logement normalement disponible sont temporairement épuisées l'autorité ...

Logement 29/09/2009

Financement de la caisse de garantie du logement locatif social

Un arrêté fixe les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social. Les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte et les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage en sont redevables. La ...

Logement 25/09/2009

Expulsion – Concours de la force publique

Le préfet de Saine-Saint-Denis a refusé le concours de la force publique pour l'expulsion des occupants sans titre de l'ensemble immobilier appartenant à une SCI constituée de M. et Mme H, ordonné par le tribunal de grande instance de Bobigny. Les époux ont demandé la condamnation de l'Etat en raison du préjudice subi. Selon Le Conseil ...

Logement 24/09/2009

Mobilité dans le parc social

Un décret est relatif à l'aide à la mobilité dans le parc social pour les personnes en sous occupation de leur logement, ou occupant un logement accessible aux handicapés. Lorsque le locataire accepte l'offre d'un nouveau logement, le bailleur propose la prise en charge des dépenses du déménagement effectué par une entreprise de son ...

Logement 15/09/2009

Fixation des loyers maximaux

Une circulaire porte sur les valeurs des loyers maximaux des logements nouvellement conventionnés applicables aux conventions conclues entre le 1er juillet et le 31 décembre 2009. Le texte rappelle les modalités à appliquer pour la révision des loyers et redevances des conventions en cours et fixe les loyers et redevances maximum des ...

Logement 11/09/2009

Droit de préemption – Motivation

Lorsqu'une commune adopte une délibération relative à la mise en oeuvre d'un programme local de l'habitat, elle peut motiver sa décision de préemption par référence à cette délibération.Le maire de Paris a exercé le droit de préemption urbain sur un immeuble situé dans le 11e arrondissement. Selon le Conseil d'Etat, lorsqu'une commune ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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