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Habitat - logement - Page 181
Lutte contre l’habitat indigne
Depuis le 26 décembre 2009, l'Agence nationale de l'habitat est substituée à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par lui et des engagements financiers nécessaires à la poursuite des actions au titre de l'amélioration des structures d'hébergement et des dispositifs opérationnels relatifs à la lutte contre ...
Financement
Un décret précise le financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux par l'Agence nationale de l'habitat au titre du nouvel article D. 522-1 du Code de la construction et de l'habitation.Selon le nouvel article D.* 522-2, la dépense éligible à une subvention est établie à partir d'un état ...
Règlement général
Un décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 fixe le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Le texte fixe la composition, les missions et le fonctionnement de cet établissement public administratif de l'Etat placé sous la tutelle des ministres chargés du Logement, du budget et de l'économie.
Fonds de garantie universelle des risques locatifs
Un décret du 23 décembre 2009 fixe les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs. Le fonds de garantie universelle des risques locatifs doit être à tout moment en mesure de procéder au règlement intégral de ses engagements vis-à-vis, d'une part, des entreprises d'assurance proposant des ...
EPFL – Droit de préemption
Un décret modifie les décrets créant les établissements publics fonciers de Lorraine, du Nord – Pas de – Calais, de l’Ouest – Rhône – Alpes, de PACA, d’Ile de France, des Yvelines, des Hauts de Seine, et du Val d’Oise. Il modifie certaines modalités d’actions de ces établissements, notamment les modalités de mise en œuvre ...
Surloyer de solidarité
Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent décider, dans le cadre du programme local de l'habitat (PLH), de déterminer des zones géographiques ou des quartiers dans lesquels le surloyer ne s'applique pas.Le supplément de loyer de solidarité (surloyer) prévu par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement ...
Insalubrité – Démolition
Un arrêté du préfet du Gard déclare des bâtiments insalubres à titre irrémédiable, les interdit définitivement à l'habitation et à toute utilisation, enjoint aux propriétaires de prendre sans délai toutes mesures pour empêcher l'accès au terrain et prescrit la démolition des bâtiments. Lorsqu'un arrêté prescrit la démolition ...
«Busing»
Dans le cadre du dispositif de «busing», le financement assure le coût du transport et de l'accompagnement des enfants induit par l'expérimentation.Inspiré d'expériences menées aux États-Unis, le «busing» a pour objectif de permettre aux élèves des écoles élémentaires classées en quartiers prioritaires de découvrir un nouvel ...
Suppression du droit au maintien dans les lieux
Un décret est relatif aux zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande dans lesquelles le principe du droit au maintien dans les lieux en logement social ne s'applique plus pour les locataires dont les revenus sont supérieurs aux plafonds de ressources. L'arrêté publié au même JO définit ...
Aides à l’investissement locatif
Le dispositif d'aide à l'investissement locatif a été recentré sur les zones tendues.Il a été décidé, lors du conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008, de recentrer les aides fiscales à l'investissement locatif privé (les dispositifs dits «Robien» et «Borloo») sur les zones dans lesquelles les besoins de ...
