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Habitat - logement - Page 179
Aires d’accueil
Il résulte des dispositions du 3° du I de l'article L. 5215-20 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que la mise à disposition d'aires d'accueil des gens du voyage n'était pas, sous l'empire de la législation alors en vigueur, au nombre des compétences obligatoires dévolues aux communautés urbaines.
Procédures
La procédure de réquisition de locaux issue de l'ordonnance du 11 octobre 1945 s'applique, quel que soit le statut du propriétaire, aux locaux à usage d'habitation situés dans les communes dans lesquelles il existe une crise du logement et dont la vacance ou l'occupation insuffisante est confirmée après enquête et étude sur la nature des ...
Durée
Un décret modifie la durée des prêts locatifs sociaux, qui passe de 30 à 40 ans.
Edifice religieux
Le permis de construire autorisant la construction d’une mosquée peut être annulé compte tenu du nombre insuffisant des places de stationnement prévues dans le projet.
Sectorisation
Un décret rectifie la délimitation de certaines zones franches urbaines.
Les contreparties suffisantes
Selon le Conseil d’Etat, la cession par une commune d'un terrain à une association locale pour un prix inférieur à sa valeur ne méconnait pas le principe lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.
Droit de préemption – Identité obligatoire ou non de l’acquéreur
Actuellement la mention de l’acquéreur n’a pas obligatoirement à figurer dans la déclaration d’intention d’aliéner.
Quartiers anciens dégradés : requalification
Un décret fixe la liste des 40 quartiers bénéficiaires du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
Aide personnalisée
Un décret modifie les dispositions de Code de la construction et de l’habitation relative aux conditions d’attribution et à l’évaluation forfaitaire des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée (l’APL).A noter que, selon le nouvel article R. 351-14-1, lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins perçoit ...
Mandats de gérance des logements sociaux
Un décret modifie les dispositions du Code de la construction et de l’habitation relatives aux mandats de gérance de logements sociaux.Les nouveaux articles D. 481-5-2 à D. 481-5-8 précise le contenu et le régime de ces mandats. Avant l'exécution du mandat, la société mandataire souscrit une assurance couvrant les conséquences ...
