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Habitat - logement - Page 178
Occupation par des bateaux–logements
Quand le maire a donné son accord pour l’extension des zones d’accueil des bateaux – logements, la commune doit aménager la zone et notamment procéder au raccordement aux différents réseaux.
Règles d’éloignement des bâtiments agricoles par rapport aux habitations
La règle d’éloignement applicable par réciprocité aux bâtiments d’habitation envers les bâtiments agricoles peut faire l’objet de modifications via le plan local d’urbanisme ou par l’autorité qui délivre le permis de construire.
Fiche pratique – Le bail emphytéotique administratif
La conclusion d’un bail emphytéotique administratif n’est pas soumise aux règles de mise en concurrence, mais doit, au moins, faire l’objet d’une publicité adaptée.
Recours à la force publique
Les occupants d’un logement de l’OPAC habitat Marseille Provence, étant entrés dans ce lieux sans avoir eu l’accord du propriétaire et sans être titulaires d’un titre quelconque, sont entrés par voie de fait. Ainsi, le préfet des Bouches-du-Rhône ne pouvait refuser, le 14 décembre 2003, de prêter le concours de la force publique ...
Responsabilité –Expulsion
Les occupants d’un logement de l’OPAC habitat Marseille Provence étant entrés dans ce lieux sans avoir eu l’accord du propriétaire et sans être titulaires d’un titre quelconque, sont entrés par voie de fait.Ainsi, le préfet des Bouches-du-Rhône ne pouvait refuser, le 14 décembre 2003, de prêter le concours de la force publique à ...
Acquisition des biens sans maître
Il existe différentes procédures d’acquisition des biens à l’état d’abandon, en fonction de la durée d’abandon du bien.
Protection incendie – Installation obligatoire de détecteurs de fumées
Une loi devrait être prochainement votée prescrivant l’installation de détecteurs de fumées dans les logements.
Logements conventionnés dans le cadre de l’Anah
Un décret est relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Il est relatif aux dates de prise d’effets des conventions.
Acte déclaratif d’utilité publique
Lorsque les expropriations en vue de la constitution de réserves foncières sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations agricoles dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés et le préfet est tenu de faire figurer ...
Société HLM
Les travaux exécutés par une société anonyme d’HLM, personne de droit privé agissant dans le cadre des missions définies à l’article L. 422-2 du Code de la construction et de l’habitation, même s’ils sont soumis aux principes de publicité et de mise en concurrence, n’ont pas le caractère de travaux publics.
