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Habitat - logement - Page 178

Occupation de logement 16/02/2010

Responsabilité –Expulsion

Les occupants d’un logement de l’OPAC habitat Marseille Provence étant entrés dans ce lieux sans avoir eu l’accord du propriétaire et sans être titulaires d’un titre quelconque, sont entrés par voie de fait.Ainsi, le préfet des Bouches-du-Rhône ne pouvait refuser, le 14 décembre 2003, de prêter le concours de la force publique à ...

2 Patrimoine 10/02/2010

Acquisition des biens sans maître

Il existe différentes procédures d’acquisition des biens à l’état d’abandon, en fonction de la durée d’abandon du bien.

Sécurité civile 10/02/2010

Protection incendie – Installation obligatoire de détecteurs de fumées

Une loi devrait être prochainement votée prescrivant l’installation de détecteurs de fumées dans les logements.

Habitat 09/02/2010

Logements conventionnés dans le cadre de l’Anah

Un décret est relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Il est relatif aux dates de prise d’effets des conventions. 

Expropriation 01/02/2010

Acte déclaratif d’utilité publique

Lorsque les expropriations en vue de la constitution de réserves foncières sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations agricoles dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés et le préfet est tenu de faire figurer ...

Marchés de travaux 28/01/2010

Société HLM

Les travaux exécutés par une société anonyme d’HLM, personne de droit privé agissant dans le cadre des missions définies à l’article L. 422-2 du Code de la construction et de l’habitation, même s’ils sont soumis aux principes de publicité et de mise en concurrence, n’ont pas le caractère de travaux publics.

Gens du voyage 25/01/2010

Aires d’accueil

Il résulte des dispositions du 3° du I de l'article L. 5215-20 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que la mise à disposition d'aires d'accueil des gens du voyage n'était pas, sous l'empire de la législation alors en vigueur, au nombre des compétences obligatoires dévolues aux communautés urbaines.

Réquisition de locaux d'immeubles 15/01/2010

Procédures

La procédure de réquisition de locaux issue de l'ordonnance du 11 octobre 1945 s'applique, quel que soit le statut du propriétaire, aux locaux à usage d'habitation situés dans les communes dans lesquelles il existe une crise du logement et dont la vacance ou l'occupation insuffisante est confirmée après enquête et étude sur la nature des ...

Prêts locatifs sociaux 15/01/2010

Durée

Un décret modifie la durée des prêts locatifs sociaux, qui passe de 30 à 40 ans.  

Permis de construire 13/01/2010

Edifice religieux

Le permis de construire autorisant la construction d’une mosquée peut être annulé compte tenu du nombre insuffisant des places de stationnement prévues dans le projet.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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