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Habitat - logement - Page 175

Voirie 12/04/2010

Conditions d’installation de dispositifs de ralentissement

Si la mise en place de dispositif de ralentissement de la circulation n'a pas pour objet et pour effet de modifier l'assiette de la voirie, l'accord de la collectivité propriétaire du domaine n'est pas requis.

Logement social 12/04/2010

Justification des conditions de ressources

La production d’un document équivalent à l’avis d’imposition peut être produit par les ménages étrangers ou ressortissants communautaires pour l’accès à un logement social.

Assurances 12/04/2010

Etat de catastrophe naturelle

Un arrêté reconnait l’état de catastrophe naturelle dans une série de communes pour les dégâts causés par les inondations, coulées de boue et effets exceptionnels, entre le 5 et 12 janvier 2010.

Urbanisme 08/04/2010

Droit de préemption : un préjudice peut en cacher un autre

Dans un arrêt récent , le Conseil d’Etat juge qu’en cas d’illégalité de l’exercice du droit de préemption, le propriétaire peut aussi être indemnisé du préjudice résultant de l’impossibilité de disposer du prix figurant dans la promesse de vente, entre la date de cession prévue par cet acte et la date de la vente effective ...

Droit de préemption 08/04/2010

Un préjudice peut en cacher un autre

Dans un arrêt récent , le Conseil d’Etat juge qu’en cas d’illégalité de l’exercice du droit de préemption, le propriétaire peut aussi être indemnisé du préjudice résultant de l’impossibilité de disposer du prix figurant dans la promesse de vente, entre la date de cession prévue par cet acte et la date de la vente effective ...

Logement 07/04/2010

Explusion prématurée

Le concours de la force publique ne peut être légalement accordé avant l'expiration du délai de deux mois qui suit la notification au préfet du commandement de quitter les lieux antérieurement signifié à l'occupant.

Construction de logements sociaux 06/04/2010

Inconstructibilité des terrains et loi SRU

Lorsqu’une commune ne peut satisfaire au pourcentage de construction de 20% de logements sociaux en raison des caractéristiques de son territoire, des cas d’exemption sont prévues.

Logement 05/04/2010

Les conventions d’utilité sociale

Le décret d’application de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement fixe le contenu des conventions d’utilité sociale.

Logement 31/03/2010

Mise en sécurité d’une maison d’habitation

Le requérant demande que la commune d’Eyguières réalise des travaux préconisés par un expert afin d’assurer la mise en sécurité de sa maison d’habitation. Ainsi, il appartenait au juge des référés de rechercher si le dommage grave et immédiat affectant ce logement n’était pas imputable à une carence du maire dans la mise en ...

Habitat 29/03/2010

Caravanes – Déclaration préalable

L’installation de caravanes en zone non constructible d’un plan d’occupation des sols et en zone rouge du plan de prévention des risques inondation, constituant l’habitat permanent du propriétaire du terrain, est soumise à déclaration préalable.Ces installations constituent, selon la Cour de Cassation, un trouble manifestement ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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