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Habitat - logement - Page 173
Accessibilité des bâtiments – Dérogations
L’annulation d'une partie du décret du 17 mai 2006 qui instaurait des dérogations aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des bâtiments d'habitation et des installations ouvertes au public est sans effet sur les arrêtés ayant accordé des dérogations individuelles avant cette annulation.
Extension d’un aéroport
Aucune disposition n'impose de faire précéder un plan d'exposition au bruit d'un avant-projet de plan de masse de l'aéroport ni d'une étude de capacité aéroportuaire
Soumission à la redevance d’assainissement
Les immeubles raccordables au réseau d’assainissement sont assujettis à la redevance d’assainissement même s’ils utilisent une autre source que le réseau public.
Occupation illégale
Les litiges nés de l'occupation irrégulière du domaine public relèvent, sous réserve de dispositions législatives spéciales et sauf dans le cas de voie de fait, de la compétence du juge administratif. En l’espèce, le litige était relatif à l’expulsion d’une société de locaux comprenant un bar situé au rez-de-chaussée du ...
Indemnisation pour l’acquisition de biens sinistrés
Un arrêté fixe le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnés au 2° du I de l'article L. 561-3 du Code de l'environnement, qui est relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs.Le montant des subventions accordées par le fonds pour l'acquisition ...
Zone d’aménagement différé
Le droit de préemption d’une commune dans laquelle a été créée une zone d’aménagement différé ne peut exercer, à ce titre, que sur des immeubles situés dans le périmètre de cette zone. Toutefois, la commune peut, lorsque la réalisation d’une opération d’aménagement le justifie, exercer son droit de préemption urbain sur la ...
Organismes d’habitations à loyer modéré
Un arrêté fixe les modalités de déclaration, de calcul et de paiement du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation dû par les organismes d'habitations à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif.Les organismes redevables du prélèvement déclarent et paient les sommes dues à la ...
Modalités de relogement des personnes prioritaires
Différentes modalités de relogement ont été mises en place selon les territoires, et l’existence ou non d’une union interbailleurs.
Droit à compensation
Neuf arrêtés fixent le montant du droit à compensation résultant pour certains départements de la prise en charge des dépenses du ministère de la santé et des sports, du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en ...
Association pour l’accès aux garanties locatives
Un décret approuve les statuts modifiés de l'association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation.
