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Habitat - logement - Page 171

1 Accession à la propriété 31/08/2010

Majoration du prêt à taux zéro jusqu’au 1er janvier 2011

Un décret prévoit la fin du prêt à taux zéro majoré de 50 % au 1er janvier prochain, qui devrait être remplacé par un prêt à taux zéro renforcé, comme annoncé par le gouvernement début août. Le texte simplifie également les conditions d’octroi de ce prêt.

Loi de finances 2010 30/07/2010

Transfert de crédits

Un décret transfère des crédits d'un montant de 650 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme « Politique de la ville » au programme « Administration territoriale » de la loi de finances 2010.

1 Pass-Foncier 28/07/2010

Diminution

Un décret réduit les plafonds des montants du Pass-Foncier.

Expulsion 21/07/2010

Précipitation dans la prise illégale d’intérêt

Le Conseil d’Etat rappelle, dans le cadre d’une affaire assez particulière, que les faits constatés par le juge pénal sont revêtus de l’autorité absolue de la chose jugée et suffisent à établir une faute personnelle non détachable du service.

1 Gestion locale 21/07/2010

Châteauroux confirme la fermeture d’écoles

Après l’annulation d’une délibération par le tribunal administratif un conseil municipal est convoqué en urgence fin juillet.

Logement 20/07/2010

Rénovation thermique

Une convention relative à la rénovation thermique des logements privés est conclue entre L’Etat et l’Anah.

2 Logement 20/07/2010

Sans Abri

Un décret institue un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.

Tourisme 08/07/2010

Harmonisation

Un décret simplifie et harmonise la partie réglementaire du code du tourisme relative aux hébergements touristiques. Il actualise la définition des résidences de tourisme, insère à droit constant la définition des éléments constitutifs des villages de vacances et introduit une définition des terrains de camping et des parcs ...

Logement social 07/07/2010

Formulaire

Un arrêté homologue le formulaire de demande de logement locatif social et la notice explicative et précise les pièces justificatives à fournir pour l'instruction de la demande de logement locatif social.Formulaire de demande de logement socialNotice explicative 

Réglementation 02/07/2010

Accessibilité

Les arrêtés fixant des exigences fonctionnelles mais ne préjugeant pas des techniques utilisées pour remplir ces exigences n’ont pas pour effet de prescrire des dispositifs techniques de préférence.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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