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Habitat - logement - Page 170

Fiscalité 15/09/2010

Précisions sur les exonérations de plus-values pour les cessions au profit d’organismes chargés du logement social

Une instruction de la Direction générale des finances publiques (DGFP) commente des modifications apportées par la loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (Molle) (n° 2009-323 du 25 mars 2009) et la loi de finances rectificative pour 2009. Elles concernent les exonérations en faveur des plus-values immobilières ...

Pouvoirs du maire 13/09/2010

Risque incendie

Le SDIS ayant émis un avis favorable à un projet de construction d’un hangar agricole sous réserve de la réalisation d'une réserve d'eau de 30 m³ située à moins de 50 mètres du bâtiment, les dispositions de l'article R111-2 du Code de l'urbanisme ne permettent pas au maire de se borner à refuser le permis de construire demandé, mais ...

Logement 13/09/2010

46,30% des bénéficiaires du Dalo ont été relogés

Au 28 février 2010, 46,30% des 40 276 ménages bénéficiaires du Dalo ont été relogés. En Ile-de-France, 27,6% des 24 274 ménages concernés ont été relogés. Dans les autres régions métropolitaines, les données sont de 72,1% des 15 160 ménages concernés.

Formation professionnelle 13/09/2010

Une convention Etat/CDC pour la formation en alternance

Une convention liant l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) est publiée au JO du 11 septembre 2010.

Hébergement 01/09/2010

Référentiel sur les prestations d’hébergement

S’inscrivant dans le cadre de la réforme de l’hébergement, un référentiel des prestations est détaillé dans une circulaire du 16 juillet. Le volet sur le coût des prestations devrait quant à lui être élaboré à l’issue d’une étude basée sur un échantillon de structures volontaires.

Prêts conventionnés 31/08/2010

Des modifications concernant l’état des lieux et les conditions

Un décret abroge l'article R. 331-69 du Code de la construction et de l'habitation qui disposait notamment que « lorsque l'acquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de 20 ans, un état des lieux relatif aux conditions de surface et d'habitabilité est annexé au contrat de prêt ».Un arrêté modifie, en outre, les modalités ...

1 Accession à la propriété 31/08/2010

Majoration du prêt à taux zéro jusqu’au 1er janvier 2011

Un décret prévoit la fin du prêt à taux zéro majoré de 50 % au 1er janvier prochain, qui devrait être remplacé par un prêt à taux zéro renforcé, comme annoncé par le gouvernement début août. Le texte simplifie également les conditions d’octroi de ce prêt.

Loi de finances 2010 30/07/2010

Transfert de crédits

Un décret transfère des crédits d'un montant de 650 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme « Politique de la ville » au programme « Administration territoriale » de la loi de finances 2010.

1 Pass-Foncier 28/07/2010

Diminution

Un décret réduit les plafonds des montants du Pass-Foncier.

Expulsion 21/07/2010

Précipitation dans la prise illégale d’intérêt

Le Conseil d’Etat rappelle, dans le cadre d’une affaire assez particulière, que les faits constatés par le juge pénal sont revêtus de l’autorité absolue de la chose jugée et suffisent à établir une faute personnelle non détachable du service.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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