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Logement

Prolongation des délais pour les commissions et les recours Dalo

Publié le 28/10/2010 • Par Agathe Vovard • dans : TO parus au JO

Un décret est relatif au Droit au logement opposable (Dalo).

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Il maintient jusqu’au 1er janvier 2014 (au lieu du 1er janvier 2011) le délai de six mois accordé à la commission de médiation pour rendre sa décision, lorsqu’elle est saisie d’un recours en vue de l’attribution d’un logement dans les départements comportant une agglomération ou une partie d’agglomération de plus de 300 000 habitants.

Il maintient aussi jusqu’à cette date le délai au terme duquel un demandeur reconnu prioritaire peut former un recours devant la juridiction administrative, à défaut d’offre, par le préfet, d’un logement adapté à ses besoins et capacités.

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