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Habitat - logement - Page 169
Etablissement à usage d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Un établissement à usage d’hébergement pour personnes âgées dépendantes peut être soumis, sous certaines conditions, à certaines taxes d’urbanisme.
Fart : des tables rondes locales à l’automne
Les départements pourront participer à la mise en œuvre des premières aides du Fonds d'aide à la rénovation thermique (Fart) dès la signature du contrat local d’engagement contre la précarité énergétique. Des tables rondes locales seront organisées à l'automne dans cette perspective.
Droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce : le délai de rétrocession d’un an pourrait être rallongé
Le secrétariat d’Etat rappelle que le délai d’un an pour rétrocéder un bien préempté se justifie par la nécessité de limiter les risques de dévaluation du fonds de commerce ou du fonds artisanal si la commune tarde à trouver un repreneur. Il reconnaît qu’en raison de la complexité de l'opération de préemption, la rétrocession ...
Précisions sur le non-cumul PTZ/aides de l’Anah
Le cumul prêt à taux zéro/aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) n’est en général pas possible mais le financement des travaux d'amélioration dans un logement acquis depuis cinq ans avec un PTZ est désormais possible.
Précisions sur les modifications de TVA pour le logement social
Une instruction de la Direction générale des finances publiques (DGFP) a trait à l’application de l’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 qui a modifié certaines règles de TVA applicables au secteur du logement social.
Scellier : tout sur l’agrément pour les logements dans les communes de la zone C
Le décret qui a trait à l’agrément pour bénéficier du dispositif d'aide à l'investissement locatif « Scellier » dans les communes de la zone C est paru au JO du 24 septembre 2010.
Un arrêté modifie le formulaire de demande de logement social
L'annexe à l'arrêté du 14 juin 2010 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social est modifiée par arrêté.
Il n’est pas prévu d’accroître la responsabilité des intercommunalités dans le rôle de délégataire des aides à la pierre
Responsable financièrement et juridiquement de sa mise en œuvre, l'Etat doit préserver ses moyens d'action sur la création de logements sociaux. Les responsabilités des intercommunalités ne pourraient être étendues qu'avec la reprise de la responsabilité du droit au logement opposable. Or la loi du 5 mars 2007 instituant le Dalo permet ...
La montée en régime du PNRU devrait se poursuivre en 2010 et en 2011
485 quartiers sont concernés par le Programme national de rénovation urbaine (PNRU), qui en est à mi-parcours sur le plan de ses engagements financiers. La montée en régime observée en 2009 devrait continuer, souligne le ministère.
Changement de destination d’un immeuble
Le fait qu'un document d’urbanisme ne permette pas un changement de destination ne signifie pas que ce dernier ne sera jamais possible.
