Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Logement

Dalo – Le fonctionnement des commissions de médiation

Publié le 22/11/2010 • Par David Perchirin • dans : Fiches de droit pratique

Un décret du 22 avril 2010 met à jour les règles de composition et de fonctionnement des commissions Dalo.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Le droit au logement opposable (Dalo) a fait son apparition dans le droit français avec la loi du 5 mars 2007 « instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ». Depuis, la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite « loi Molle » (ou parfois « loi Boutin ») a apporté quelques modifications au Dalo. Tout récemment, le décret du 22 avril 2010 a mis en cohérence les parties législative et réglementaire du Code de la construction et de l’habitation (CCH) dans lesquelles est précisé le fonctionnement des commissions de médiation, appelées souvent commissions Dalo. Ce nouveau décret change par exemple la composition de ces commissions et le point de départ pris en compte pour calculer le délai ...

[80% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Références

Cet article est en relation avec le dossier

Domaines juridiques

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Déserts médicaux, comment s'en sortir ?

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Dalo – Le fonctionnement des commissions de médiation

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement